PLF 2027 : les exportateurs exigent un délai opposable pour le remboursement de la TVA

L’Association marocaine des exportateurs (ASMEX) prépare ses propositions fiscales pour le Projet de Loi de Finances (PLF) 2027. Réunis dans le cadre des « Matinales de l’export », les exportateurs ont retenu quatre priorités portant sur la TVA, les obligations administratives, l’accompagnement des primo-exportateurs et la tarification carbone. La rencontre-débat, organisée au siège de l’ASMEX et animée par son vice-président Abdelkader Boukhriss, avait pour objectif de traduire les contraintes rencontrées par les entreprises en propositions à présenter aux pouvoirs publics lors de l’examen du PLF 2027.



La principale proposition concerne les délais de remboursement du crédit de TVA. Les exportateurs vendent à l’étranger en exonération de TVA, tout en acquittant cette taxe sur leurs achats, ce qui les place structurellement en situation de crédit vis-à-vis de l’État. L’ASMEX propose ainsi d’instaurer un délai de remboursement opposable à l’administration. En cas de dépassement, des intérêts moratoires seraient dus. « L’exportateur paie la TVA sur ses intrants et vend à l’étranger en exonération. Tant que son remboursement n’obéit à aucun délai certain, c’est sa trésorerie qui finance l’écart, au détriment de ses investissements et de la conquête de nouveaux marchés », explique Abdelkader Boukhriss. Le vice-président de l’ASMEX relève que l’Administration fiscale a amélioré le rythme de remboursement des crédits au cours des dernières années, tout en estimant que l’introduction d’un délai opposable assorti d’intérêts moratoires permettrait aux entreprises de disposer d’une échéance définie.

L’association demande également un dispositif adapté aux primo-exportateurs, pour lesquels la trésorerie constitue une contrainte au moment d’engager leurs premières opérations à l’international.

Alléger les obligations administratives

La deuxième priorité porte sur la charge administrative liée aux obligations fiscales introduites ces dernières années. Les participants ont notamment évoqué l’introduction récente du principe de retenue à la source, qui a accru la charge de travail des équipes comptables des entreprises. L’ASMEX estime que la digitalisation de l’administration doit s’accompagner d’une réduction des obligations existantes et non de leur accumulation.

La rencontre a également abordé les moyens d’élargir la base des entreprises exportatrices en facilitant l’accès des PME aux marchés internationaux. Plusieurs leviers ont été examinés, notamment une meilleure mobilisation de la Charte de l’investissement, les dispositifs de soutien à la recherche et développement ainsi que des mécanismes ciblés pour diversifier les débouchés.

Une future tarification carbone à articuler avec le MACF

Le troisième volet concerne les conséquences de la réglementation carbone européenne sur les exportateurs marocains. Selon les données 2024 de l’Office des Changes citées par l’ASMEX, 71,4% des exportations marocaines sont destinées à l’Europe. Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne est entré dans son régime définitif le 1er janvier 2026. Il concerne notamment le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium et les engrais. Une extension à certains produits en aval est en cours de négociation au niveau européen pour 2028, sans que son périmètre soit encore arrêté.

Au Maroc, la tarification carbone prévue par la loi-cadre n°69-19 n’est pas encore instaurée. L’ASMEX ne demande pas la création d’une taxe carbone, mais souhaite qu’une éventuelle tarification marocaine soit conçue dès son introduction pour s’articuler avec le MACF. Le règlement européen permet, sous certaines conditions et sur présentation de justificatifs, de prendre en compte un prix du carbone effectivement acquitté dans le pays d’origine. Pour l’ASMEX, cette articulation permettrait d’éviter que les exportateurs supportent une double charge. Elle permettrait également de conserver au Maroc une partie de la valeur liée au carbone et d’accompagner les entreprises dans la mesure et la réduction de leurs émissions. « Le jour où le Maroc instaurera sa tarification, elle devra être pensée en articulation avec le mécanisme européen, pour que l’exportateur ne paie pas deux fois », souligne Abdelkader Boukhriss.

L’ASMEX prévoit enfin de lancer auprès des exportateurs une collecte de données sur les montants de crédits de TVA immobilisés et les délais de remboursement effectivement constatés. Les résultats doivent servir à étayer les propositions que l’association présentera aux pouvoirs publics dans le cadre du PLF 2027.