Morocco Foodex engage la protection internationale de ses marques sur quatre marchés clés

L’Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE), mieux connu sous son identité commerciale Morocco Foodex, franchit une étape structurante dans la valorisation de ses actifs de marque. Placé sous tutelle du ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, l’établissement a engagé une procédure d’assistance juridique spécialisée portant sur l’enregistrement national et international de deux marques mixtes – combinant dénomination verbale et éléments figuratifs – dans quatre territoires stratégiques : le Maroc, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.

L’opération, qui fera l’objet d’une assistance technique externe, couvre un lot unique structuré autour de deux axes complémentaires : le dépôt des demandes d’enregistrement auprès des offices compétents dans les délais impartis, puis le suivi administratif post-dépôt jusqu’à l’obtention des titres de propriété ou à la survenance d’un événement procédural substantiel.

Une architecture multi-juridictionnelle construite sur deux voies distinctes

La première marque, couvrant onze classes selon la Classification internationale de Nice, et la seconde, portant sur sept classes, feront l’objet de dépôts simultanés selon deux régimes procéduraux distincts, choisis en fonction des spécificités juridiques propres à chaque territoire.

Pour le Maroc, les dépôts nationaux s’effectueront auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), conformément à la Loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Pour le Royaume-Uni et l’Union européenne, l’EACCE recourt au Système de Madrid, géré par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève, en désignant simultanément l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’OMPIC agissant en qualité d’office d’origine. Ce mécanisme permet de rationaliser les formalités depuis une demande centralisée et d’assurer un suivi unifié auprès du Bureau international de l’OMPI.

Le cas américain obéit à une logique différente. En raison des spécificités du droit des marques aux États-Unis – fondé sur le principe de l’usage effectif en commerce et soumis à un examen approfondi par l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) portant sur le caractère distinctif du signe, les risques de confusion avec des marques antérieures et la conformité aux exigences formelles du Lanham Act –, le prestataire retenu devra obligatoirement recourir à un cabinet spécialisé membre en règle du barreau d’un État américain, habilité à exercer devant l’USPTO. La Lettre de mission signée entre le prestataire marocain et ce cabinet américain sera soumise à l’agrément préalable du maître d’ouvrage avant tout dépôt.

Des droits d’enregistrement estimés à plus de 224.000 dirhams

Le volet financier du dossier permet de prendre la mesure de l’opération. Les droits et taxes officiels d’enregistrement, fournis à titre indicatif sur la base des tarifs en vigueur à la date d’établissement du cahier des charges, atteignent un total estimatif de 224.308 dirhams pour les deux marques cumulées.

Pour la première marque, couvrant onze classes, les frais officiels se répartissent entre 8.640 dirhams auprès de l’OMPIC, l’équivalent de 48.380 dirhams au titre du système de Madrid – dont les taxes individuelles UKIPO et EUIPO en francs suisses – et près de 75.076 dirhams correspondant aux frais USPTO libellés en dollars. Pour la seconde marque, à sept classes, l’enveloppe indicative ressort à 92.213 dirhams.

La protection des marques, levier de compétitivité des exportations agricoles

Au-delà de la mécanique procédurale, la démarche de Morocco Foodex révèle une intention stratégique plus large. L’EACCE est investi par la loi d’une mission de contrôle, de coordination et de promotion des exportations de produits alimentaires agricoles et maritimes marocains sur les marchés extérieurs. Dans ce cadre, les marques qu’il détient constituent des actifs collectifs au service des filières et des opérateurs exportateurs, dont la protection sur les marchés de destination conditionne directement l’exclusivité d’usage, la traçabilité de l’origine marocaine et la confiance des acheteurs étrangers. Sécuriser ces signes distinctifs sur des marchés aussi exigeants que les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Union européenne revient à ériger une barrière juridique contre toute tentative de reproduction, d’imitation ou de contrefaçon susceptible d’altérer la réputation des exportations agroalimentaires nationales. À l’heure où le Maroc consolide ses positions à l’export – notamment dans les segments des agrumes, des fruits rouges, de l’huile d’olive ou des produits de la mer –, la dimension propriété intellectuelle s’affirme comme un pilier à part entière de la stratégie de montée en gamme des filières.