Observatoire marocain de la commande publique : tout ce qu'il faut savoir

Le décret n°2.22.78 portant création de l’Observatoire marocain de la commande publique (OMCP) a été publié au Bulletin Officiel daté du 2 mai 2024. Le décret, approuvé par le chef du gouvernement, précise au tout début la signification de "la commande publique" que cible cet observatoire. Il s'agit des :

1. Marchés publics, bons de commande, contrats ou accords soumis au droit commun conclus par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics ou toute autre personne considérée comme relevant du droit public ;
2. Contrats de gestion déléguée des services publics tels qu'ils sont définis par la législation en vigueur ;
3. Contrats de partenariat entre le secteur public et privé tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les missions de l’Observatoire marocain de la commande publique

L'OMCP vise à renforcer la transparence des marchés publics par une diffusion régulière d’indicateurs et de données. Il lui incombe les missions suivantes :

• Collecter, traiter, analyser et publier les données relatives aux commandes publiques;
• Créer une base de données nationale à cet effet et sa mise à jour régulière;
• Encourager la consultation et l’échange d’informations entre les acteurs concernés par les commandes publiques;
• Mettre en place des indicateurs de suivi de la performance des commandes publiques;
• Produire les informations comptables, financières et économiques liées à ce sujet et veiller à leur diffusion par tous les moyens disponibles;
• Participer à l'analyse de l'impact des commandes publiques sur l'économie nationale.

L'Observatoire est tenu également d'approuver le rapport annuel sur son bilan d’activité.

Composition de l’Observatoire marocain de la commande publique

L'OMCP est placé sous la présidence du trésorier général du Royaume. Il est composé de 17 membres :

• 7 représentants des ministères de l’Intérieur, de l’Équipement, du Commerce, de la Santé, les régions, les préfectures les provinces et les communes;
• 4 représentants des organisations professionnelles : 3 représentants de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), répartis entre la Fédération marocaine de conseil et de l’ingénierie (FMCI), la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics (FNBTP), la Fédération du commerce et des services (FCS), en plus d’un représentant du Conseil national de l’ordre des architectes.

Les six membres restants sont : le DG des collectivités territoriales ou son représentant; le directeur du Budget au ministère de l’Économie et des Finances ou son représentant; le président de la Commission nationale de la commande publique ou son représentant; le directeur des entreprises publiques et de la privatisation ou son représentant; un représentant de l’Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises; un représentant du haut-commissaire au Plan.

Le président de l’observatoire peut par ailleurs inviter toute personne dont la présence est utile pour un sujet donné.

A noter que l'ensemble des intervenants dans le processus de programmation, de passation et d'exécution des marchés publics doivent fournir à l'observatoire les données et informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de la mission qui lui est confiée. Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décision du chef du gouvernement prise sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

L’OMCP se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Trésorerie générale du Royaume qui prend en charge la préparation du rapport annuel.