LE MATIN
26 Mars 2024
À 17:27
"Dans le cadre du suivi de l'évolution des pratiques de
prélèvement de frais à l'occasion des règlements des
factures par
voie électronique, le
Conseil de la Concurrence a le plaisir d'annoncer que tous les opérateurs économiques concernés par la pratique de facturation des frais de services aux clients, ont cessé de procéder à ces
prélèvements", indique le Conseil dans un communiqué.
>> Lire aussi : Paiement en ligne : le Conseil de la concurrence annonce la fin de la surfacturationA cet égard, la même source rappelle que les efforts entrepris par le
Conseil de la Concurrence, en étroite coordination avec tous les partenaires concernés, ont permis, dans une première étape, de faire cesser cette pratique par les entreprises opérant dans le secteur des
télécommunications, les
établissements d'enseignement privé, les
entreprises gestionnaires déléguées et les
régies de distribution d'eau et d'électricité, ainsi que l'
Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE).
Ensuite, d'autres services de l'Etat qui s'étaient engagés à mettre fin à cette pratique l'ont effectivement abandonné à partir du début de l'année 2024, à savoir la
Direction Générale des Impôts (DGI) et la
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), marquant ainsi l'adhésion de l'ensemble des acteurs concernés par cette pratique à cette action, fait savoir le communiqué. Et de conclure : "Ainsi, le Conseil félicite l'ensemble des acteurs concernés, leur forte implication a permis d'apporter, dans un cadre concerté et constructif, une solution définitive à cette pratique qui porte atteinte aux intérêts des consommateurs et freine le développement de la digitalisation de notre économie".