Économie

PLF 2027: les régions attendent les douze milliards promis

Le projet de loi de Finances pour l'année 2027 fait de l'accélération de la régionalisation avancée et de la nouvelle génération des programmes de développement territorial intégré sa troisième priorité. Il répond au Discours Royal du 9 octobre 2026, qui a jugé qu'«aucun retard ni atermoiement n'est plus tolérable» dans la mise en œuvre de la Charte nationale de la déconcentration administrative. Le texte porte les transferts de l'État aux régions à au moins 12 milliards de dirhams par an, mobilise 25 milliards pour les programmes territoriaux et installe des sociétés régionales d'exécution. Les rapports annexes, du portefeuille public aux ressources humaines, décrivent dans le même temps un investissement des établissements publics concentré sur l'axe Casablanca-Rabat et des créations de postes dominées par le ministère de l'Intérieur.

26 Octobre 2026 À 17:14

Le ministre de l'Économie, des finances et de la performance publique, Fouzi Lekjaâ, a placé la question territoriale au cœur de son intervention devant les deux Chambres. Citant le Discours Royal d'ouverture de la session législative, il a rappelé que «le véritable enjeu de la prochaine étape est le travail de terrain, au niveau territorial, en se penchant sur les vrais problèmes de chaque région et en œuvrant à leur trouver des solutions réalistes». La promotion du développement intégré, l'amélioration des services publics et la stimulation de l'investissement productif sont, selon les termes du Discours Royal repris par le ministre, «étroitement liées au processus de régionalisation avancée et à l'activation de la déconcentration administrative».

Le ministre en a tiré une conséquence institutionnelle. La mise en œuvre effective des priorités sociales et économiques exige, a-t-il affirmé, «une réingénierie de l'organisation des structures institutionnelles de l'État et de ses modes d'intervention», afin que soient réunis au niveau territorial «le pouvoir de décision, les moyens d'exécution et la responsabilité des résultats». La régionalisation avancée et la déconcentration constituent, dans ses mots, «une condition du succès» et la traduction des Orientations Royales visant «à rompre avec les disparités dans le rythme du développement entre les régions du Royaume».

Une loi organique et douze milliards par an

Le cadre juridique a été renouvelé avant même le dépôt du projet. La note de présentation indique que la loi organique n°31-26, modifiant et complétant la loi organique n°111-14 relative aux régions, «transforme les douze agences régionales d'exécution des projets en sociétés anonymes, clarifie le partage entre compétences propres et compétences partagées et porte les transferts financiers de l'État aux régions à au moins 12 milliards de dirhams par an à compter de 2027, contre 10 milliards aujourd'hui». Le rapport sur les établissements et entreprises publics précise que ce texte a été publié le 10 août 2026, le même jour que la loi n°64-23 créant douze Agences régionales de l'urbanisme et de l'habitat appelées à se substituer aux 29 Agences urbaines existantes.

Le ministre a confirmé que le projet accordait «une attention particulière à l'accélération de la mise en œuvre de la loi organique relative aux régions», en clarifiant leurs compétences, en renforçant les mécanismes de coordination et de contractualisation avec l'État et en portant les transferts «à pas moins de 12 milliards de dirhams à partir de 2027». La note de présentation annonce l'adoption d'un décret relatif à la contractualisation entre l'État et les régions et «l'extension progressive des contrats-programmes», fondés sur des priorités territoriales «assorties d'objectifs explicites, notamment en matière d'emploi et d'investissement productif».

Sur la déconcentration, le ministre s'est engagé à «l'activation complète de la Charte nationale», par «le transfert effectif des compétences et des ressources humaines nécessaires aux services déconcentrés». Le document d'accompagnement reprend l'injonction Royale selon laquelle «aucun retard ni atermoiement n'est désormais tolérable» et indique que les efforts viseront «à lever les contraintes institutionnelles et organisationnelles qui freinent son déploiement».

Vingt-cinq milliards pour les programmes territoriaux

La nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré, arrêtée en Conseil des ministres le 9 avril 2026, dispose d'un budget global de près de 210 milliards de dirhams sur huit ans. Pour 2027, le projet mobilise 25 milliards de dirhams, «tout en procédant à l'installation des sociétés régionales d'exécution des projets et à la mise en service d'une plateforme numérique de suivi». Ces programmes, fondés sur «une démarche ascendante et sur des diagnostics établis pour chaque préfecture et province», ciblent quatre axes, l'emploi, les services sociaux de base, la gestion durable de l'eau et la mise à niveau territoriale intégrée.

Le ministre a insisté sur la transparence du dispositif. Il a annoncé une plateforme numérique dédiée, «accessible aux citoyens et aux acteurs institutionnels», permettant de consulter la programmation, l'avancement des travaux et le niveau de réalisation des projets, dans une logique de «reddition des comptes». Il a également évoqué l'accélération du programme national des centres ruraux émergents, dont la deuxième phase porte sur 24 centres pour 1,68 milliard de dirhams, au profit, selon la note de présentation, de près de 290.000 habitants, après le lancement de douze centres pilotes à raison d'un par région.

Un portefeuille public concentré sur deux régions

Le rapport sur les établissements et entreprises publics fournit la répartition régionale des investissements prévisionnels de ces organismes, qui totalisent 209,17 milliards de dirhams en 2027. La région de Casablanca-Settat en capte 64,86 milliards, soit 31%, et celle de Rabat-Salé-Kénitra 36,71 milliards, soit 17,6%. Viennent ensuite Marrakech-Safi, à 11,3%, et Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, à 9,9%. À l'autre extrémité, Guelmim-Oued Noun représente 1,3% et Dakhla-Oued Eddahab 0,8%. Le rapport signale que la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma «enregistrerait une baisse de 9,4% de ses investissements prévisionnels» et Laâyoune-Sakia El Hamra un recul de 15,9%, tandis que l'Oriental progresserait de 31,4%, Draâ-Tafilalet de 17,7% et Fès-Meknès de 17,2%.

Le même document observe que «la localisation régionale du portefeuille public est concentrée dans les deux villes de Rabat et de Casablanca qui regroupent 52% des sièges des EEP», tout en précisant que cette concentration «ne rend toutefois pas compte, à elle seule, de l'empreinte territoriale effective de leurs interventions», près de 63% des entités intervenant à l'échelle régionale. Le rapport estime que l'appréciation de la territorialisation «gagnerait à dépasser l'implantation territoriale des entités pour intégrer progressivement la répartition régionale de leurs investissements» et les résultats obtenus en matière de réduction des disparités.

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