20 Septembre 2012 À 08:55
Présenté mercredi par le président du Conseil, Abdelali Benamour, le texte donne le droit «d'évocation au chef du gouvernement sur les décisions du Conseil en matière de concertation», à condition que les décisions soient «motivées et publiées au Bulletin officiel».
Il prévoit également l'élargissement de la liste des personnes et institutions pouvant adresser des saisines ou demandes d'avis au Conseil de la concurrence et permet aux commissions permanentes du Parlement de saisir le Conseil sur les projets de loi et non seulement sur les propositions de loi.
Le Conseil doit être «obligatoirement» consulté sur «tout projet ou proposition de loi ayant un impact sur la concurrence et non seulement sur les textes réglementaires», comme il peut «réviser la procédure d'examen des projets de concentrations économiques et ce, en harmonie avec les standards internationaux et les engagements de notre pays vis-à-vis de ses partenaires».
Le projet prévoit le renforcement des canaux de communication et d'échange entre le Conseil et les institutions de régulation sectorielle et les juridictions.
Le président du Conseil de la concurrence a souligné que cet avant-projet consacre «le statut constitutionnel de cette instance en tant qu'institution indépendante notamment au niveau de la composition du collège, de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le texte reconnait «le pouvoir d'enquête au Conseil assorti de sanctions en cas de refus de collaboratione» et consacre ses attribution en matière de «plaidoyer en faveur de la concurrence à l'égard des pouvoirs publics et des opérateurs économiques», a-t-il encore expliqué.
Il réaffirme «le principe de libre concurrence comme mode de fonctionnement et de régulation des marchés avec l'admission d'exceptions justifiées par des considérations économiques ou sociales et limitées dans le temps».