Les 20 commandements des Assises nationales sur la Fiscalité

De la garantie des droits fondamentaux, à la nécessité d’instaurer une bonne gouvernance, une cohésion et une inclusion effective, les recommandations qui ont découlé des différents échanges et discussions lors de ces assises, ainsi que les propositions formulées par les différents acteurs économiques, convergent tous vers une équité fiscale, thème choisi pour cette 3ème édition.  

Voici les 20 recommandations phares :

1. Le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des contribuables
2. Le droit fiscal doit s'inscrire dans les règles générales de droit
3. L'égalité devant et par l'impôt
4. La préservation des équilibres macroéconomiques
5. L'équité fiscale en consacrant notamment le principe du revenu global, élargissant le champ de la TVA à toutes les activités économiques, en unifiant et harmonisant les règles d'assiette, uniformisant le traitement fiscal des plus-values immobilières, …
6. Le devoir de transparence et droit à l'information
7. La sécurité juridique du contribuable 
8. L'équilibre des droits entre le contribuable et l'Administration
9. Le regroupement de tous les impôts et taxes dans le même code
10. La rationalisation des incitations fiscales
11. La redistribution efficace par l'impôt
12. Le renforcement de la cohésion sociale
13. La révision générale de la fiscalité locale
14. La révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l'impôt.
15. L'intégration de l'informel
16. L'unification et harmonisation des règles d'assiette (bases, taux, abattements et déductions)
17. Les approches nouvelles pour une meilleure adhésion à l'impôt
18. La poursuite des efforts de modernisation et de dématérialisation
19. La lutte contre la corruption
20. L'institution d'un conseil national des prélèvements obligatoires.