08 Septembre 2020 À 08:03
Au total, six enquêtes visent Google (pour le service Google Drive), Apple (pour le service iCloud) et Dropbox, a expliqué l'autorité dans un communiqué.
Chaque entreprise est concernée à la fois par une procédure pour pratiques commerciales déloyales présumées et/ou violations de la directive sur les droits des consommateurs, et pour des clauses abusives présumées figurant dans les conditions contractuelles.
En particulier, les procédures pour pratiques déloyales visant Google et Apple concernent l'absence ou l'insuffisance d'indication, lors de la présentation du service, de la collecte et d'utilisation à des fins commerciales des données fournies par l'utilisateur.
Les mêmes récriminations visent Dropbox, qui est, également, accusé de ne pas avoir fourni de manière claire et immédiatement accessible les informations sur les conditions et procédures de résiliation du contrat et de ne pas permettre à l'utilisateur de recourir facilement aux mécanismes extrajudiciaires de conciliation des litiges.
Les procédures pour clauses abusives concernent par exemple l'importante possibilité de la part de l'opérateur de suspendre et d'interrompre le service, l'exonération de responsabilité même en cas de perte de documents stockés ou encore la possibilité de modifier unilatéralement les conditions contractuelles.