12 Mai 2020 À 17:57
Le projet de loi 30.20 édictant des dispositions particulières pour les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien des passagers va à l’encontre des intérêts du consommateur, estime la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC).
Au cours d’une réunion consacrée à l’évaluation du texte, tenue quelques jours après son adoption par le conseil de gouvernement, la FNAC a constaté que ledit projet «a balayé d’un revers de main tous les droits fondamentaux du consommateur à l’échelle mondiale et notamment la philosophie et l’esprit de la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur». Et de rappeler au passage que la situation exceptionnelle que vit notre pays suite à la pandémie du Covid-19 impose la protection de l’ensemble des intervenants, aussi bien les acteurs économiques que les consommateurs.
Pour la FNAC, le consommateur ne peut en aucun cas être la banque des professionnels, et son droit au remboursement des montants avancés demeure un choix inconditionnel et inéluctable. Un droit qu’il peut faire prévaloir selon les délais prescrits par la loi 31.08 édictant les mesures de protection des consommateurs.
A ce titre, la Fédération a appelé à la révision de ce projet de loi en concertation avec les associations de défense des droits des consommateurs, insistant sur le fait qu’aucune dérogation ne peut être appliquée quand elle va à l'encontre des intérêts du consommateur.
Pour rappel, le projet de loi 30.20 sera soumis, mercredi, au vote des députés parlementaires après avoir été adopté le 30 avril dernier en Conseil de gouvernement et le 11 mai par la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants.
Une fois le circuit législatif bouclé, cette loi permettra aux prestataires qui offrent des services de voyages, de tourisme, de transport touristique et de transport aérien de voyageurs de rembourser leurs clients via une reconnaissance de dette offrant un service similaire ou équivalent sans aucune augmentation de tarif.
(Voir le projet de loi en pièce jointe)