15 Décembre 2020 À 12:45
Une convention pour la régularisation de la situation fiscale des professionnels du secteur de l’automobile a été conclue, lundi, entre la Fédération de l’automobile et la Direction générale des impôts (DGI), annonce le groupement relevant de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
La régularisation porte sur l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux titres des exercices 2016, 2017, 2018, et concerne le secteur automobile dans sa totalité (industrie et distribution), ajoute la même source, précisant que cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et de la Loi de Finances rectificative 35-20 y afférente.
La Fédération fait savoir que le montant à payer par exercice en matière d’IS,IR/Revenus salariaux et de TVA, est arrêté comme suit:
| Tranche CA | Taux de complément |
| CA < = 50 MDH | 0,60% |
| 50 MDH < CA <=100 MDH | 0,45% |
| 100 MDH < CA <= 200 MDH | 0,30% |
| 200 MDH < CA <=500 MDH | 0,25% |
| 500 MDH < CA < =1 MMDH | 0,18% |
| 1 MMDH < CA < =2 MMDH | 0,12% |
| CA >2 MMDH | 0,08% |