Exercice de la médecine par les étrangers au Maroc : les détails du fonctionnement de la commission de suivi dévoilés

L’exercice de la médecine par les étrangers au Maroc s’organise. Parmi les grandes avancées de ce dossier figure la création d’une commission de suivi de ce chantier qui sera composée des différentes parties prenantes. Elle sera également dotée de toutes les informations nécessaires lui permettant d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions. 

Le projet de décret n° 2.21.641 portant création d’une commission de suivi de l’exercice de la médecine par les étrangers au Maroc et les modes de son fonctionnement a été publié dans le bulletin officiel du 26 août 2021. Ledit projet, rappelons-le, a été adopté par le Conseil du gouvernement réuni le lundi 23 août dernier, et s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'application des dispositions de la loi n°13.131 relative à l'exercice de la médecine, notamment celles concernant la facilitation des conditions d'accès pour les étrangers à la pratique de cette profession.

Dans le détail, le projet de décret fait savoir que cette commission aura pour mission de :

• Assurer le suivi de l’exercice de la médecine par les médecins étrangers ainsi que des conditions de leur intégration dans le système de santé marocain. La commission pourra ainsi proposer aux autorités marocaines toute mesure à même de contribuer à faciliter l’intégration et le séjour de ces médecins au Maroc. A cet effet, la Commission va préparer annuellement une liste comprenant les noms de médecins inscrits au tableau de l'Ordre national des médecins et ce, selon leur nationalité, spécialité et lieu d'exercice de la profession, stipule le décret.
• Réaliser les études et les investigations nécessaires en vue de faire le suivi du projet de la réforme de l’exercice de la médecine par les étrangers au Maroc.
• Se prononcer, à la demande du ministère de la Santé ou de l’Ordre national des médecins, concernant les plaintes reçues de la part des médecins étrangers. Ces plaintes peuvent être liées, notamment à leur séjour ou à l’exercice de leur profession au Maroc.
• Proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires liées à leur domaine de compétence, notamment celles visant à simplifier les procédures d’inscription des médecins étrangers au tableau de l'Ordre national des médecins.
• Préparer le rapport annuel de ses activités pour l’année écoulée. Ce rapport devrait être ratifié au cours du mois de mars de chaque année et soumis au Chef du gouvernement.

Qui sont les membres de la Commission ?

Sous la présidence du ministre de la Santé ou d’une autre personne qu’il désigne lui-même, cette commission sera composée des représentants des ministères de la Santé, de l’enseignement supérieur et de l’Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement et de l’Ordre national des médecins. « Les membres du comité sont nommés par décision du ministre de la Santé sur proposition des autorités gouvernementales et ses organes affiliés », peut-on lire sur le projet de décret qui précise que les autorités gouvernementales membres de la Commission devraient être représentées par des employés ayant au moins le grade de directeur des services centraux. Le projet de décret fait savoir, toutefois, que le président de la commission peut également convoquer toute personne physique ou morale ou tout président de conseil régional des médecins si cela est nécessaire pour le traitement d’un dossier inscrit à l’ordre du jour de la rencontre.

Quel mode de fonctionnement ?

 D’après le projet de décret, la commission devrait se réunir sur convocation de son président au moins deux fois par an et à chaque fois qu’il en est nécessaire. Les membres du comité peuvent suggérer l'inclusion de tout point pertinent relevant de son exercice pour l’inscrire à l’ordre du jour de ses réunions. « La  Commission de suivi de l'exercice la médecine par les étrangers au Maroc ne se réunit valablement qu’en présence de tous ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième réunion est convoquée dans les quinze jours qui suivent », note la même source avant de préciser que la deuxième réunion doit avoir lieu quel que soit le nombre de personnes présentes. La commission prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents mais en cas d'égalité, le camp du président prévaut. Concernant la préparation de la réunion, le projet de décret indique que celle-ci sera à la charge de la direction de la réglementation et du contentieux, relevant du ministère de la Santé. Celle-ci s’acquittera aussi du suivi de la mise en œuvre des décisions et des recommandations de la commission ainsi que de la préparation d’un projet de rapport annuel sur les travaux du comité.

Autre point relevé, et non des moindres : pour permettre à cette commission d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées, le ministère de la Santé ou le cas échéant, l’Ordre national des médecins, devrait lui fournir toutes les informations nécessaires ainsi que les demandes émanant des médecins étrangers. Cela peut concerner les demandes d’inscription au tableau de l’ordre national des médecins ou encore d’autorisation relative à l’exercice de la profession par les médecins étrangers. La commission doit aussi être informée de l’issue de ces demandes. Le projet note également que La commission peut demander aux administrations concernées et à l’Ordre des médecins de lui fournir toutes les informations et les données nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ces informations lui permettra d’établir les statistiques relatives à l’exercice de la profession par les médecins étrangers au Maroc.