17 Novembre 2021 À 19:35
Une commission interministérielle pour accompagner le chantier de la protection socialer>Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a donné son feu vert pour l’adoption des décrets sur la protection sociale. Selon le Chef de l’Exécutif, l’application de ces décrets permettra à 3 millions de personnes de bénéficier de la couverture médicale. Annonçant la création d’une commission interministérielle qui veillera à accompagner le chantier de mise en œuvre du projet de généralisation de la protection sociale, M. Akhannouch, cité par le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a affirmé que cette commission serait chargée du pilotage et du suivi de ce grand Chantier Royal relatif à la généralisation de la protection sociale.r>Parallèlement, les départements ministériels concernés se pencheront sur l’insertion des autres catégories professionnelles dans la perspective de la généralisation en 2022, a-t-il ajouté. Dans son mot, M. Akhannouch a mis l’accent sur l’importance de cette réunion du Conseil du gouvernement qui constitue le point de départ pour l’opérationnalisation de ce Chantier Royal social sans précédent, soulignant la Haute Sollicitude dont S.M. le Roi Mohammed VI entoure les citoyennes et citoyens et le souci constant du Souverain de faire bénéficier l’ensemble des Marocains de la couverture sociale.
Adoption du projet de décret relatif aux personnes assujetties au régime de la CPUr>Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.749 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, s’agissant des personnes assujetties au régime de contribution professionnelle unique (CPU). Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, ce projet de décret a été élaboré en vue de définir les modalités d’application des dispositions des deux lois précitées aux personnes assujetties à la CPU, instituée en vertu de la loi de Finances 65.20 au titre de l’exercice 2021, a indiqué le gouvernement dans un communiqué publié à l’issue du Conseil de gouvernement.r>Le projet comporte les dispositions précisant le montant d’affiliation à l’AMO sur la base des obligations complémentaires définies dans le Code général des impôts, et le montant de cotisation au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1,57 appliqué audit montant, avec précision de la date d’effet de l’inscription, de l’échéancier de paiement, tout en consacrant la Direction générale des impôts comme étant l’instance de communication chargée de faire parvenir à la Caisse nationale de la sécurité sociale les informations nécessaires à l’inscription des personnes assujetties à la CPU, toujours selon la même source.
Adoption du projet de décret portant application des lois n°98.15 et 99.15r>Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.929 portant application des lois n°98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ce décret, présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, vise à définir certaines dispositions d’application devant permettre la mise en œuvre des deux lois précitées, ainsi que les moyens par lesquels les personnes concernées peuvent s’inscrire à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en plus de la plateforme électronique mentionnée dans la loi n° 98.15, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas.r>Le projet vise également à déterminer les instruments non électroniques à travers lesquels sont payées les cotisations dues à la CNSS, a-t-il ajouté. Parmi ces dispositions, le ministre a cité le recours à l’autorité gouvernementale chargée du Budget pour définir le modèle des conventions que conclut la CNSS avec des établissements publics ou avec des personnes de droit public ou privé, afin de lui déléguer la tâche de recouvrer les cotisations relatives à l’AMI, en plus de la définition de la liste des catégories non concernées par les dispositions de l’article 37 de la loi n°98.15, à savoir les sages-femmes et les rééducateurs physiques, a précisé le ministre.
Adoption du projet de décret complétant l’alinéa du décret d’application des lois n°98.15 et 99.15r>Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n°2.21.930 complétant l’alinéa du décret n°2.18.622, publié le 10 Joumada-I 1440 (17 janvier 2019), portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.r>Ce décret, présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, vise à ajouter les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique (CPU), les commerçants et les artisans tenant une comptabilité, ainsi que les auto-entrepreneurs, à la liste des catégories et des sous-catégories des personnes assujetties au régime de l’AMO (loi n°98.15) et au régime de pensions (loi n°99.15) propres aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, a expliqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas.
Adoption d’un projet de décret relatif aux commerçants et artisans tenant une comptabilitér>Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.751 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi 99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité. Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire sur la base duquel est calculé le montant de la contribution comme suit : une fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non agricoles déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non agricoles prévue par l’article 184, en ce qui concerne les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net simplifié, a indiqué le ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Commerçant, artisans et autoentrepreneurs concernés dès janvier 2022
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a affirmé que les personnes assujetties au régime de la CPU pourront verser leurs cotisations à partir du 1er décembre et bénéficier du remboursement à compter du 1er janvier, alors que les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité peuvent contribuer à compter du 1er janvier pour bénéficier des remboursements à partir du 1er février. Pour leur part, les auto-entrepreneurs pourront contribuer à partir du 1er février et bénéficier de la couverture médicale à partir du mois de mars. Le responsable, qui s’exprimait à l’occasion du point de presse organisé à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement, est revenu également sur la question de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe. Dans ce sens, le responsable a assuré que la traduction simultanée en amazigh du point de presse est désormais disponible et sera systématiquement en place lors des prochains points de presse.