22 Mars 2022 À 20:20
Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, attire l’attention des walis et des gouverneurs sur le sujet des conflits d’intérêts entre les collectivités territoriales, leurs instances et leurs membres. Dans une lettre adressée aux walis des régions et aux gouverneurs, le ministre de l’Intérieur dit constater que certains élus au niveau des conseils des communes maintiennent leurs contrats ou exercent encore des activités qu’ils avaient avec ces communes avant leur élection. Que ce soit à travers la location de commerces ou la gestion de certains services commerciaux appartenant à la commune, ces élus continuent de traiter en leur qualité de personnes physiques ou comme membres d’instances de gestion de personnes morales (entreprises ou associations).
Suite à ces constats, le ministre met en exergue la nécessité de respecter le règlement en vigueur à ce sujet. En effet, selon l’article 68 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, il est interdit à tout membre du conseil de la région d’entretenir des intérêts privés avec la région, les groupements de régions ou les groupements des collectivités territoriales dont la région est membre, avec les instances ou établissements publics, ou avec les sociétés de développement qui en dépendent.
Il lui est également interdit de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d’acquisition, d’échange ou toute autre transaction portant sur des biens de la région, ou de passer avec eux des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la région, ou d’exercer, de manière générale, toute activité pouvant conduire à un conflit d’intérêts, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire d’autrui.
Le ministre rappelle que ces dispositions sont générales et ne sont pas limitées dans le temps. De ce fait, l’interdiction reste valable pour ce mandat électoral même dans le cas où ces interactions remontent plus loin dans le temps. Chaque élu ayant violé ces dispositions, preuve à l’appui, fera l’objet de poursuites judiciaires qui peuvent aller jusqu’à la révocation du membre concerné du conseil de la région.