25 Décembre 2022 À 18:32
Your browser doesn't support HTML5 audio
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) attire l’attention sur une des causes des retards enregistrés dans le traitement des dossiers et le déroulement normal des procès : les dysfonctionnements liés à l’expertise judiciaire dont dépendent les décisions de la justice dans beaucoup de cas. Ce qui fait justement des experts judiciaires (architecte, médecin, traducteur-interprète, géomètre-topographe, ingénieur, comptable, mécanicien…) de véritables auxiliaires de la justice. Les dysfonctionnements relevés ne reposent pas sur des préjugés ou des plaintes non fondées, loin de là. Il s’agit d’une réalité étayée par des faits qui sont remontés à travers les rapports examinés par le CSPJ.
Rappelons-le, le Conseil reçoit de différentes entités (notamment de la Cour de cassation, du ministère public, du ministre de la Justice, de l'Inspection générale des affaires judiciaires, mais aussi des associations professionnelles et de défenses des droits de l’Homme) des rapports sur l'état de la justice et du système judiciaire. Et c’est l’examen de ces rapport qui a conduit, il y a quelques jours, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohammed Abdennabaoui, à diffuser, auprès de l’ensemble des institutions judiciaires sous son autorité, une circulaire qui les invite à se «conformer aux règles juridiques en cours en ordonnant l’expertise judiciaire». sachant que ces dispositions sont fixées par une cadre législatif dédié, la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires (publiée le 19 juillet 2001). Ce texte souligne que «l'expert judiciaire est un spécialiste qui est chargé par les juridictions d'instruire des points à caractère technique. Il lui est interdit de donner son avis sur tout point de droit.
Les avis de l'expert sont reçus par les juridictions à titre de simples renseignements sans pour autant avoir un caractère obligatoire». Ainsi, la nouvelle circulaire (en date du 21 décembre), adressée aux magistrats des différents degrés et juridictions, souligne 14 règles à observer en lien avec les normes et procédures relatives à l’expertise judiciaire. L’objectif est de garantir l’amélioration des décisions judiciaires, d'éviter de gaspiller le temps judiciaire et de respecter le principe de l’égalité des chances entre les experts, «en droite ligne avec les orientations stratégiques du Conseil visant à relever l’efficacité du système de justice en cherchant à trouver des solutions aux problèmes qui entravent le bon examen des affaires enregistrées», souligne la circulaire. Ces instructions appellent ainsi à s’assurer de la régularité des actions en justice et des conditions de leur admission avant de prononcer des décisions préliminaires pour procéder à une expertise et de s’assurer de son opportunité dans le déroulement du procès avant de l’ordonner.
Il est également recommandé de rédiger les ordonnances préliminaires relatives aux expertises qui doivent indiquer les motivations du recours à un expert, tout en délimitant, avec précision, les mesures d’expertise sur le plan technique. De même, la circulaire invite les responsables judiciaires à s’assurer que ces auxiliaires de la justice désignés figurent effectivement sur le tableau des experts judiciaires (pour éviter la nomination d’experts en arrêt d’exercice, sans adresse ou décédés). Il s’agit également de se limiter aux experts inscrits sur les tableaux de la circonscription ou le tableau national (sauf si ce tableau ne comprend pas d’experts dans la discipline requise) et de respecter le principe de spécialité. Les magistrats sont en outre invités à respecter le principe d’alternance en vue de garantir l’égalité des chances entre les différents experts.
Les instructions du CSPJ formulées dans la circulaire ont également exhorté les magistrats à déterminer, en fonction des efforts consentis et des exigences de l’expertise demandée, les honoraires des experts et de suivre l’exécution des décisions ordonnant l’expertise. La circulaire les charge, à ce propos, d’élaborer des rapports au sujet des experts judiciaires qui sursoient, sans raison valable, à mener leur mission et d’en aviser le CSPJ de leurs cas. À cet effet, le Conseil estime que les différentes institutions judiciaires doivent tenir des réunions avec les experts judiciaires exerçant dans leurs circonscriptions pour discuter des observations indiquées dans ces rapports, des contraintes qui empêchent la réalisation des expertises et de proposer des solutions adéquates.
>> Lire aussi : Organisation judiciaire : voici ce qui va changer dès le 15 janvier 2023