L'ACAPS repense son système de notation des compagnies d’assurances

Nouveau chantier majeur pour l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). Dans l’objectif de la modernisation et du renforcement de sa supervision prudentielle, le régulateur envisage la refonte de son système de notation des entreprises d’assurances et de réassurance. Ce projet intervient en prévision de l’entrée en vigueur de la norme «Solvabilité basée sur les risques».

L’Autorité est, pour rappel, chargée du contrôle du secteur des assurances, de celui de la retraite et des sociétés mutualistes. Pour le secteur des assurances, l’ACAPS exerce son contrôle, conformément au code des assurances, sur les compagnies du secteur et les intermédiaires d’assurances. Elle est essentiellement chargée de l’octroi et du retrait d’agrément de ces entités, du contrôle de leur solvabilité avec pour enjeux de protéger les droits des assurés et des bénéficiaires de contrats d’assurance, et d’assurer un contrôle macro-prudentiel en coordination avec les autres autorités du contrôle du secteur financier. Dans ce cadre, l’ACAPS a entamé depuis quelques années un projet d’envergure : la solvabilité basée sur les risques (SBR). Il s’agit d’un cadre prudentiel national qui vise le renforcement de la résilience des entreprises d’assurances et de réassurance face à l’ensemble des risques encourus, l’amélioration de leur système de gouvernance et le renforcement de la transparence en termes d’information.

Ce projet majeur s’articule autour de trois piliers : (1) les exigences quantitatives liées au capital de solvabilité requis et aux fonds propres, (2) les exigences qualitatives en termes de gouvernance et de gestion et de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) ainsi que (3) les exigences sur le volet de l’information, notamment la communication financière à destination du superviseur et du public.

Ce projet répond également à la mise en conformité du cadre prudentiel et des pratiques de supervision avec les meilleurs standards internationaux et spécifiquement avec les Principes de base de l’assurance (Insurance Core Principles – ICP) émis par l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS). Ainsi, en prévision de l’application du dispositif SBR, l’Autorité envisage une évolution et une modernisation de sa supervision prudentielle. Et dans ce cadre de surveillance, les assureurs et réassureurs doivent se conformer à un ensemble de règles prudentielles généralement inscrites dans la loi ou la législation subordonnée. Le rôle de l’ACAPS est de s’assurer que les assureurs respectent effectivement ces règles. Pour ce faire, elle a développé en interne un outil de scoring des compagnies selon un nouveau cadre de supervision basé sur le risque au lieu d’un contrôle basé uniquement sur la vérification de conformité. Ce nouveau cadre devra prendre en compte l’ensemble des risques encourus par les entreprises d’assurance et de réassurance et, par ailleurs, viser les problématiques liées à la gouvernance et à la gestion des risques. C’est dans ce contexte que l’ACAPS est en train de recruter un expert qui va l’accompagner dans la refonte de son système actuel de notation des assureurs, via une nouvelle solution digitale comprenant d’importantes innovations au processus de contrôle permettant notamment d’automatiser totalement la collecte, le traitement, la mise à jour et l’intégration des données.