01 Avril 2022 À 20:41
La session du printemps s'annonce intense pour les parlementaires qui seront amenés à se prononcer sur plusieurs textes fondamentaux. En effet, ce sont plusieurs textes qui sont en cours d'examen en commissions. Il s'agit notamment du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution, en l’occurrence en inconstitutionnalité (première lecture), le projet de loi N°38.15 relatif à l’organisation judiciaire (deuxième lecture) ou le projet de loi N°95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle (deuxième lecture). En matière de propositions de loi, un large éventail de textes est en cours d'examen en commission, tels que la proposition de loi fixant un plafond des salaires et rémunérations dans les administrations, les entreprises et les établissements publics (émanant des députés du groupement PJD).
L’exception d’inconstitutionnalité : une loi attendue depuis 2011
Le projet de la loi organique n°86.15 qui établit les modalités et les conditions relatives à l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi se trouve à nouveau dans le circuit législatif. Il a été soumis à la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme en février dernier. Ce projet de loi constitue une véritable révolution, dans la mesure où il permet aux citoyens ordinaires d'accéder à la justice constitutionnelle. Ils pourront soulever le caractère inconstitutionnel d'une loi, car elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le nouveau texte a prévu la création d’une (ou de plusieurs) instance(s) au sein de la Cour constitutionnelle, chargée(s) de filtrer les recours en inconstitutionnalité devant les différentes juridictions ou devant la Cour de cassation et d’en examiner le sérieux. L’objectif étant de limiter les actions vexatoires et les recours introduits par mauvaise foi.
Organisation judiciaire : le parcours tortueux du projet de loi N°38.15
En souffrance dans le circuit législatif depuis des années, le projet de loi N°38.15, portant sur la réorganisation de la justice du Royaume, a été adopté juste avant la clôture de la session d’automne, après une nouvelle lecture, par les conseillers. Toutefois, il doit faire l'objet, au cours de cette session du printemps, d'une approbation définitive par les députés à la Chambre des représentants. Très attendu, ce texte va apporter une véritable révolution dans l'organisation judiciaire du Royaume. En effet, selon le ministère de la Justice, qui a défendu ce texte avant son adoption en séance plénière par la Chambre des conseillers, il s'agit de l'un des textes les plus importants pour l'État de droit et les institutions.
Loi N°95.17 : dissocier les dispositions régissant l'arbitrage et la médiation conventionnelle du Code de procédure civile
Ce projet de loi visant à dissocier les dispositions régissant l'arbitrage et la médiation conventionnelle du Code de procédure civile, tout en les actualisant et en leur apportant les amendements nécessaires pour suivre l'évolution du commerce international, a été adopté par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers. Il est envoyé à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture. La mise en place de ce texte législatif se fait en application des Directives Royales contenues dans le discours du 20 août 2009 à l'occasion du 56e anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, qui avait amorcé le processus de réforme globale et profonde du système judiciaire, et dans lequel Sa Majesté le Roi avait mis l'accent sur la nécessité de développer des méthodes judiciaires alternatives, telles que la médiation, l'arbitrage et la conciliation. Elle s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Charte de 2013 pour la réforme du système judiciaire, visant notamment à encourager le recours à la médiation, à la conciliation et à l'arbitrage pour régler les litiges.
Conseil de la concurrence : un projet de loi très attendu dans le contexte actuel marqué par la flambée des prix
Le Conseil du gouvernement vient d’approuver le projet de loi N°40.21 modifiant et complétant la loi N°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le projet de loi N°41.21 modifiant et complétant la loi N°20.13 relative au Conseil de la concurrence. Ces deux projets de loi à portée stratégique devraient faire leur entrée dans le circuit législatif au cours de cette session d'avril. Le premier projet de loi vise en effet à repenser le cadre juridique dudit Conseil, afin de consolider sa position en tant qu'organe constitutionnel indépendant. Il introduit une batterie de modifications à la loi N°104.12, liées aux procédures d'acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux procédures d’audition des parties concernées par les services d'enquête du Conseil. Quant au deuxième projet de loi, il fixe les attributions du président du Conseil et des différentes instances décisionnelles pour éviter tout contentieux lié au chevauchement des compétences, et ce tout en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances précitées. Présentés par la ministre de l'Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, ces deux projets de loi devraient suivre leur cours sans heurts au sein des deux Chambres.
La loi sur l’exercice du droit de grève attendra encore
Reporté sine die par la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants depuis septembre 2020, l'examen de ce projet de loi ne devrait, à priori, pas avoir lieu de sitôt. Ce que l'on sait aujourd'hui, c'est que les partenaires sociaux et le gouvernement se sont dits favorables, à l'occasion du premier round du dialogue social qui s'est tenu en février dernier, à la relance des discussions sur ce projet de loi organique et également sur le projet de loi sur les syndicats ainsi que sur la modification du Code du travail, et ce en fonction d'un calendrier précis et dans le cadre d'une démarche participative et concertée...