21 Décembre 2022 À 15:26
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Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi, a approuvé cinq projets de loi ayant trait au chantier de la réforme du système national de santé. Ces projets de textes portent sur la création de la Haute Autorité de la santé, la création des groupements sanitaires territoriaux, les garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé, la création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés.
Ce projet de loi, qui a fait l'objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le 1er décembre 2022, s'inscrit dans le cadre de l’exécution des Hautes orientations Royales portant sur la révision du système de la santé, et de la mise en œuvre des axes de réforme du système national de la santé, notamment celui relatif à la gouvernance, conformément à l'article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé.
Ce texte législatif vise la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés et des conditions de prise en charge médicale des patients, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.
Le même projet de loi comporte des dispositions fixant les attributions et les rôles de la Haute Autorité de la santé, en plus de l'établissement des organes de l’Autorité constitués d'un conseil et d'un président. Il s’agit aussi de dispositions déterminant les membres du conseil, leurs qualifications, la durée de leur mandat, les cas d’incompatibilité et les cas de fin de leurs mandats, ainsi que celles fixant les attributions du conseil, ses règles de fonctionnement et les conditions de validité de ses délibérations, en plus de dispositions définissant l'organisation administrative et financière de l'Autorité et ses ressources humaines.
L'objectif de ce projet de loi est de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial et de réformer le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le nouveau modèle de développement, notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique, et ce afin de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins au niveau régional.
Ce projet comprend également des dispositions prévoyant la création d'un groupement territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent, et aussi pour définir les fonctions de chaque groupement sanitaire territorial au sein de son territoire, en répartissant les missions à chaque groupement selon six domaines fondamentaux à savoir : l'offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, celui de la recherche et de l'innovation, ainsi que le domaine administratif, tout en déterminant les organes d'administration et de gestion représentés par le conseil d'administration et le directeur général du groupement et leurs attributions, en plus des dispositions qui déterminent la gestion financière des groupements de santé et leurs ressources humaines.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 23 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé. Ce texte est en phase avec les spécificités du secteur public de santé ainsi que les défis qu'il se doit de relever, et intervient dans le cadre de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, particulièrement le pilier relatif à la valorisation des ressources humaines.
Il identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi N° 08.22, tout en prévoyant le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires et en considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au service de santé.
Le projet de loi consacre l'obligation de la mise en place de sessions et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, ainsi que l'obligation d'y prendre part, outre la mise en place d'un système permettant à certaines catégories des professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d'effectuer certaines tâches pour le compte du secteur privé, en prévoyant un système de rémunération efficient et motivant pour les professionnels de la santé.
Ce projet de loi intervient en concrétisation des dispositions de l'article 32 de la loi-cadre N° 06.22 relative au système national de la santé. Il vise à permettre à la structure administrative supervisant ce secteur de s'acquitter de ses missions avec professionnalisme, à accompagner les évolutions survenues au niveau national et international et à matérialiser les piliers de réforme du système national de la santé, notamment celui portant sur la gouvernance.
Ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les prérogatives et les rôles confiés à l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, en particulier ce qui concerne l'exécution des orientations stratégiques de la politique de l’Etat visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé.
Cette législation définit également les organes d’administration et de gestion de l'Agence, à savoir le Conseil d’administration et le directeur de l’Agence, tout en fixant les compétences de chacun d’eux, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration et les conditions de validité de ses délibérations, ainsi que l’organisation administrative et financière de l’Agence et ses ressources humaines.
Ce texte de loi porte sur la création de l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés, en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui se substituera au Centre National de Transfusion Sanguine et d'Hématologie (CNTSH) et à l'ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine.
Le projet de loi comprend des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l'Agence en tant qu'institution chargée de l'exécution des orientations stratégiques de la politique de l'Etat visant le développement d'un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances. Il prévoit également des dispositions définissant les organes d'administration et de gestion, à savoir le Conseil d'administration et le directeur de l'Agence, tout en déterminant les compétences de chacun d'eux, les règles de fonctionnement du Conseil d'administration et les critères de validité de ses délibérations, ainsi que l'organisation administrative et financière de l'Agence et ses ressources humaines.
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