15 Juin 2022 À 15:05
Le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera, les 21 et 22 juin à Genève, la mise en place par le Maroc de ses obligations internationales en matière de droits des femmes. Cette session, tant attendue par les acteurs associatifs et institutionnels, intervient après l’adhésion officielle du Royaume, au protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) le 22 avril dernier. «Cette session est importante, car c'est l'occasion d’examiner le rapport officiel du Maroc, ainsi que les rapports des ONG, et entamer un dialogue avec l'État sur deux jours aux Nations unies à Genève. Ces examens devraient normalement avoir lieu tous les 4 ans, mais avec les retards et l'accumulation des examens des États et, ensuite, la pandémie de la Covid-19, la dernière fois que le Maroc est passé devant le Comité CEDAW remonte à 2008.
Cela fait donc 14 ans que nous attendons cette rencontre !», déclare au «Matin» Stephanie Willman Bordat, membre fondateur de l’association Mobilising for Rights Associates (MRA), qui participe à cette session à Genève la semaine prochaine. «Comme la Convention traite une diversité de thèmes relatifs aux droits de la femme dans tous les domaines (famille, violence, emploi, dans la participation politique, économique...), cette rencontre sera une occasion de voir dans quelle mesure l'État respecte ses obligations internationales en matière des droits des femmes, dans la législation et en pratique. Et puisque nous travaillons avec plusieurs associations locales à travers le Maroc, cette rencontre sera une belle opportunité pour faire entendre les voix des femmes marocaines devant une instance internationale», précise la militante. Cette dernière souligne, en outre, qu’à la suite de la session, le Comité émettra une série d'observations et des recommandations pour l'État avec des mesures à prendre pour respecter les obligations internationales en matière des droits des femmes. «Nous pensons que cette rencontre intervient au bon moment.
Comme le gouvernement marocain a été récemment élu, il pourra établir un agenda de réformes sur de bonnes bases dès le début», se réjouit Stephanie Willman Bordat. En préparation de la session, Mobilising for Rights Associates fait partie des associations qui ont rédigé un rapport parallèle qui sera présenté dans une intervention orale lors de la session devant le Comité. Dans son rapport, l’ONG recommande, entre autres, d'adopter le projet de loi n° 10-16 en instance qui autoriserait l’avortement en cas de viol ou d'inceste, de déficience fœtale ou de maladie mentale de la mère, et d’améliorer la loi n° 103-13 relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. «La violence faite aux femmes (VFF) demeure un problème d’envergure au Maroc.
Il faut promulguer des mesures civiles spécifiques profitant aux femmes victimes de violence, telles que les ordonnances de protection civile et les ordonnances d'éloignement de l’agresseur du domicile, lesquelles sont des mesures civiles (non pénales) distinctes et autonomes qui ne nécessitent pas de déposer une plainte pénale. Les femmes qui engagent des poursuites pénales devraient, en effet, bénéficier immédiatement des mesures de protection dès la phase de plainte et d'enquête», détaille la cofondatrice de l’association MRA.
Par ailleurs, l’association appelle dans son rapport à améliorer le Code de procédure pénale afin d’aborder efficacement les phases de signalement, d’instruction et de poursuite en cas de violence faite aux femmes, et remédier aux lacunes des lois actuelles sur le viol. «Là aussi, il faut éliminer l'exigence selon laquelle les femmes victimes doivent avoir des blessures physiques apparentes pour établir le viol. Il faut supprimer le risque de poursuite pour relations intimes illicites auquel sont exposées les victimes de viol se trouvant dans l’incapacité d’établir l'absence de consentement et criminaliser explicitement le viol conjugal», affirme la militante associative. Enfin, le rapport recommande d’amender le Code de la famille de sorte que le mariage des mineurs soit aboli, et ce en fixant un âge minimum en dessous duquel ceux-ci ne peuvent guère contracter mariage et en mettant en place des procédures et des exigences administratives détaillées pour ce type de mariage.