17 Octobre 2022 À 12:15
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Dans sa réponse à une lettre de la FMDC, datée du 17 août 2022, concernant la restitution des frais de visas non délivrés, l’ambassade de France au Maroc a expliqué que les droits de visa ne sont pas remboursables en cas de refus de la demande et ce conformément à la réglementation communautaire appliquée également par d'autres pays européens. L'ambassade a noté que "ces frais perçus lors du dépôt d’une demande de visa se décomposent entre les frais de service, qui rémunèrent le prestataire, TLS dans le cas de la France, pour sa mission d’information, d’accueil et de collecte, d’une part, et les droits de visa, d’autre part". Et d’ajouter que le code communautaire européen des visas fixe le niveau des droits de visa pour l’ensemble des Etats membres de la zone Schengen, dont la France, et conditionne la recevabilité d’une demande et de son instruction au règlement de ces droits. « La réglementation communautaire appliquée par la France et par les autres pays de l’espace Schengen précise que ces droits de visa ne sont pas remboursables en cas de refus de la demande », a précisé la responsable dans une lettre dont nous détenons une copie. Et de préciser que les demandeurs de vise sont "pleinement" informés de cette procédure lorsqu’ils remplissent leur demande.
L’ambassade rappelle que "le Maroc figure parmi les trois pays demandant le plus de visa pour la France. Les services consulaires français au Maroc ont instruit près de 150.000 demandes de visas entre janvier et juin 2022, ce qui est un chiffre considérable".
En ce qui concerne la question migratoire, l’ambassade a indiqué que "la France est en train d’entretenir un dialogue avec les autorités marocaines, afin qu’une reprise des réadmissions, dont le nombre a beaucoup diminué depuis 2020, permette un retour aussi rapide que possible à une activité normale en matière de visas".