Concurrence : Le gouvernement complète l’arsenal juridique

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.273 modifiant et complétant le décret n°2-14-652 du 8 safar 1436 (1 décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, présenté par la ministre de l'Economie et des finances, Nadia Fettah.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’action du gouvernement visant à parachever l’arsenal juridique relatif à la concurrence, conformément aux Hautes Orientations de S.M. le Roi Mohammed VI et en application des recommandations de la Commission spéciale qui a été nommée par le Souverain, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ces recommandations consistent à donner la précision nécessaire à l’actuel cadre légal et à renforcer la neutralité et les capacités du Conseil de la Concurrence, a-t-il ajouté. Et de poursuivre que ledit projet de décret a aussi pour but d’adapter les dispositions du décret n°2.14.652 avec les modifications apportées par la loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui a été publiée au Bulletin Officiel (BO) du 15 décembre 2022.

Selon le ministre, ce projet comprend des dispositions sur la détermination des chiffres d’affaires nécessitant la notification de l’opération de concentration économique au Conseil de la Concurrence en vue de délivrer une autorisation pour les réaliser.

Il s’agit également de fixer le montant de la redevance, instituée en vertu de l’article 13 de la loi n°104.12 tel que modifié et complété, et laquelle doit être payée en contrepartie de l’examen de la demande d’autorisation des opérations de concentration économique, avec la détermination des modalités de dépôt des notifications d’une manière simplifiée, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n°104.12, telles que abrogées et remplacées par la loi n°40.21.

En vertu de ce projet, souligne le ministre, il a été procédé à l’abrogation ou la reformulation des articles qui ont été supprimés ou les dispositions desquels ont été supprimées ou fusionnées, eu égard à leur nature législative, dans la loi n°104.12, en plus d’adapter les moyens de notifications prévus par le décret n°2.14.652, avec ceux prévus par la loi n°40.21.

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