07 Septembre 2023 À 16:20
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Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.303 fixant les conditions d'aptitude physique et de suivi médical des marins pêcheurs, présenté par le ministre de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Mohamed Sadiki. Ce projet de décret intervient en application des dispositions de l'article 167 bis de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Le texte de loi vise à définir les conditions d'aptitude physique requises pour s'inscrire comme marin pêcheur, ainsi que les conditions de réalisation du suivi médical des marins pêcheurs, sa fréquence et ses modalités, a-t-il précisé. Ce projet comprend un ensemble de dispositions prévoyant notamment la mise en place d'unités sanitaires au niveau des ports, afin d'assurer le suivi de l'état de santé des marins pêcheurs. Il s'agit aussi des dispositions fixant le modèle du certificat médical d'aptitude physique, ainsi que les conditions requises en matière de santé des marins pêcheurs, par décision conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et de celle chargée de la santé.
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Par ailleurs, le ministre de l'Industrie et du commerce, Ryad Mezzour, a présenté un rapport sur le projet de décret n°2.22.92 fixant les modalités et les mesures de création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement, à la lumière duquel il a été décidé de tenir une réunion présidée par le Chef du gouvernement et en présence des différentes parties concernées.
Le Conseil du gouvernement a procédé par la suite à l’approbation du projet de décret n°2.22.769 modifiant et complétant le décret n°2.03.317 du 18 chaâbane 1424 H (15 octobre 2003) relatif à l'attribution par les universités du titre de docteur honoris causa. Présenté par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation, Abdellatif Miraoui, ce projet intervient compte tenu des aspects que revêt le titre honorifique de docteur honoris causa attribué par les universités aux personnalités ayant rendu des services louables au Royaume et contribué, de manière singulière, à la défense de ses intérêts. Ce titre concerne également les personnalités qui se sont démarquées par la qualité et la perspicacité de leurs actions dans les différents domaines de l'enseignement, de la recherche scientifique, de l’innovation, des arts, des lettres et de l'économie, entre autres, ou celles ayant contribué à la promotion des valeurs de paix, de coexistence et de dialogue entre les peuples et les civilisations.
Ce projet prend également en considération l'apport des universités relevant du secteur privé, considérées par l'article 7 de la loi-cadre n° 51.17 comme partie intégrante du système national d’éducation, de formation et de recherche scientifique, pour renforcer l'accessibilité et le rayonnement de l'enseignement supérieur. Il vise, par ailleurs, à contrôler et à améliorer la procédure d'octroi du titre honorifique en question, en l'attribuant à des personnalités de nationalité marocaine, résidant dans le pays ou à l'étranger, et s'étant démarquées dans les domaines énumérés d'une part, et en permettant aux universités privées d'attribuer ce titre, d'autre part.
À la fin de ses travaux, le Conseil s’est informé de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, signée entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone le 28 avril 2023 à Dakhla, ainsi que du projet de loi n°29.23 portant approbation de ladite convention. Présentée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, au nom du ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, cette convention a pour objectif d’instituer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, de manière à consolider la confiance entre les institutions judiciaires des deux pays. En vertu de ladite convention, les ressortissants de chacune des parties ont le droit d’accès facile et libre auprès des tribunaux administratifs et judiciaires, pour faire valoir et défendre leurs droits. Elle détermine également les modalités leur permettant de bénéficier de l’assistance judiciaire devant les juridictions de chacune des parties.