12 Septembre 2023 À 12:30
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Inondations, tremblements de terre, actes de terrorisme… Le Maroc a déjà fait face à des catastrophes similaires ayant eu des impacts à plusieurs échelles. C’était dans ce sens que l’Etat a mis en place en 2020 un nouveau régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques appelé « régime EVCAT ». Son objectif : indemniser les victimes des dommages directs survenus au Maroc ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un agent naturel ou l’action violente de l’Homme. Mais l’activation de ce régime doit faire l’objet d’un arrêté du Chef du Gouvernement déclarant tel ou tel événement comme étant une catastrophe et ce dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de sa survenance.
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Dans le cas du drame que vit le Maroc actuellement, il s’agit bien d’une catastrophe naturelle qui a fait d’énormes dégâts humains et matériels. Le bilan de ces dégâts n’est d’ailleurs toujours pas définitif. Tout de suite après ce séisme, et sur Haute instruction Royale, un Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre a été créé. Le projet de décret déterminant les détails de ce fonds a été adopté par le conseil de gouvernement et le compte est aujourd’hui opérationnel. Ce fonds servira notamment à l’indemnisation des victimes du séisme et à la reconstruction des logements infrastructures détruits.
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Cela étant, il convient de s’interroger sur la nécessité d’activer le régime EVCAT pour indemniser les victimes. La question reste suspendue puisque le chef du gouvernement n’a pas encore déclaré le séisme d’Al Haouz comme catastrophe ni délimité les zones sinistrées. Cette étape est nécessaire pour déclencher l’opération d’inscription des victimes sur le registre de recensement et ouvrir ainsi le droit à une indemnisation.
En attendant de savoir si les autorités se limiteront au Fonds spécial créé sur instructions Royales ou si elles activeront également le régime EVCAT, voici un rappel des dispositions de ce régime mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel et système allocataire (solidaire). A noter que ces détails sont puisés dans les guides d'informations de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
Un événement catastrophique, au sens de la loi 110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, est tout événement générant des dommages directs, suite à un fait naturel d’intensité anormale ou à l’action violente de l’homme.
* Les évènements liés à des faits naturels doivent : • Avoir un fait générateur soudain ou imprévisible. En cas de prévisibilité, il faut que les mesures pouvant être prises afin de l’empêcher, n’aient pu aboutir ; • Avoir des effets dévastateurs d’une intensité grave pour la collectivité.
* L’action violente de l’homme est considérée comme un événement catastrophique dès lors qu’elle : • Constitue un acte de terrorisme ; • Est la conséquence directe de la survenance d’émeutes ou de mouvements populaires, lorsque les effets sont d’une intensité grave pour la collectivité.
Les événements ainsi concernés par le régime EVCAT sont les : Inondations, ruissellement, débordement des cours d’eau, remontée de la nappe phréatique, rupture de barrages causée par un phénomène naturel, coulées de boue ; Tremblements de terre ; Tsunamis ; Actes de terrorisme ; Emeutes ou mouvements populaires lorsque les effets sont d’une intensité grave pour la collectivité.
A noter que les dommages provoqués directement par les actions et mesures de secours, de sauvetage et de sécurisation liés à l’événement sont également assimilés à ceux résultant de l’événement catastrophique.
Les évènements exclus du régime EVCAT sont : L’utilisation d’agents ou d’armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires ; Les guerres civiles, les guerres étrangères (que la guerre soit déclarée ou non) ou les actes d’hostilité assimilables ; Les actes de cybercriminalité.
Après avis de la commission de suivi des événements catastrophiques, la déclaration de la survenance de l’événement catastrophique est établie par arrêté du Chef du Gouvernement, publié au « Bulletin officiel » dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de la survenance de l’événement catastrophique. Cette déclaration précise :
Elle a pour effet de déclencher l’opération d’inscription des victimes sur le registre de recensement et ouvre droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance et au processus d’octroi des indemnités par le Fonds de Solidarité contre les Évènements Catastrophiques (FSEC).
L’insertion de la garantie EVCAT (Evénement Catastrophique) est obligatoire pour tous les contrats concernés par la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques. L’insertion de la garantie EVCAT concerne les contrats souscrits ou renouvelés depuis l’entrée en vigueur de ce régime. Ces contrats sont:
Les contrats d’assurance de biens : La garantie EVCAT couvre les dommages subis par ces biens, dans la limite des plafonds d’indemnisation et tenant compte des franchises prévus au niveau des textes d’application (Exemples de contrats : Assurance Multi Risque Habitation (MRH), garanties dommages au véhicule, etc.).
Les contrats d’assurance couvrant la RC automobile : La garantie couvre notamment les dommages subis par le véhicule, les préjudices corporels subis par le conducteur et les passagers au moment du sinistre ainsi que les préjudices subis par leurs ayants droit dans le cas de leur décès.
Les contrats d’assurance RC corporel : La garantie EVCAT couvre les préjudices subis par les personnes se trouvant dans les locaux prévus au contrat d’assurance et qui ne sont pas les préposés de l’assuré, par exemple, ses employés (Exemples de contrats : RC Exploitation , RC Chef de famille, etc.).
A noter que cette obligation (garantie EVCAT) ne s’applique pas aux assurances de personnes, à l’assurance Accidents de Travail, à l’assistance, à l’assurance crédit, à l’assurance perte d’exploitation, aux assurances agricoles, maritimes et aviation.
Cette couverture assurantielle est accordée moyennant des franchises et plafonds applicables à chaque bien. Les plafonds de garantie et franchises sont déterminés en fonction de la nature du bien comme suit :
Exemple : Un véhicule automobile a subi des dommages suite à une inondation déclarée par le Chef du Gouvernement comme évènement catastrophique. Ce véhicule est dans ce cas couvert par la garantie EVCAT dans le cadre de l’assurance responsabilité civile automobile de son propriétaire. Imaginons que les dommages occasionnés au véhicule assuré suite aux inondations soient estimés à dire d’expert à 50 000 DH. L’assuré devra dans ce cas supporter une franchise de : 50 000 x 10% = 5 000 DH. La compagnie d’assurance lui versera ainsi une indemnité de : 50 000 – 5 000 = 45 000 DH. Il est également à noter que dans le cas où le montant des dommages subis par le véhicule dépasse le plafond de 200 000 DH, l’indemnité ne pourra dépasser ce montant.
Les atteintes corporelles consécutives à un événement catastrophique garanties sont indemnisées conformément au barème fixé par le dahir du 02 octobre 1984 relatif aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Lorsque le dommage est couvert par plusieurs contrats d’assurance, chaque contrat produit ses effets sans que l’indemnité totale dépasse l’indemnité déterminée conformément aux dispositions du Dahir. La victime peut dans ce cas être indemnisée en s’adressant à l’assureur de son choix, si les contrats sont contractés auprès de plusieurs assureurs.
Le prix de cette garantie est fixé par arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n°4150.19 du 27 décembre 2019, selon un pourcentage appliqué à la prime relative au contrat socle, selon sa nature :
• Assurances Dommages aux biens : 8% de la prime relative au contrat couvrant les dommages aux biens, avec un seuil maximal de 100 000 dirhams ;
• Assurance automobile : – Responsabilité civile : 2% de la prime du contrat RC automobile lorsque le véhicule relève de l’usage Transport Public des Voyageurs et 3.5% de cette prime pour les autres usages. – Garanties annexes automobile qui couvrent les dommages aux véhicules : 1.5% de la prime relative aux garanties annexes du contrat d’assurance automobile. • RC dommages corporels : 2% de la prime relative au contrat couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers
L’assuré doit notifier son assureur au plus tard 20 jours après la survenance de l’évènement, sauf en cas d’impossibilité absolue d’y procéder, en cas de motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure. Cette notification peut se faire par voie écrite ou orale contre accusé de réception ou tout autre moyen prouvant la réception de la déclaration. En cas de dommages matériels, la victime devra exprimer une demande d’indemnisation auprès de l’assureur en précisant son identité, la nature de évènement ayant causé les dommages et un descriptif des dommages. Une demande similaire est formulée en cas de dommages corporels avec l'indication des noms des victimes. L’intéressé doit joindre à sa demande, selon le cas, les pièces justifiant une incapacité physique permanente ou un extrait de l’acte de décès de la victime et dans le cas d’une personne disparue, une copie du jugement judiciaire déclarant son décès.
L’assureur devra alors notifier au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, dans les 60 jours suivant la réception de la demande d’indemnisation, le montant de l’indemnisation. Le demandeur doit faire connaître à l’assureur, dans les 30 jours de la réception de la proposition d’indemnisation précitée, son accord ou son refus notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire. En cas d’accord, l’assureur doit, dans les 21 jours suivant la réception de la lettre du demandeur, lui verser l’indemnité ou l’avance.
Le volet allocataire vise à accorder une indemnisation minimale au profit de toutes les victimes d’un événement catastrophique, tels que défini ci-dessus, qui ne disposent d’aucune couverture par ailleurs contre les dommages subis. Les allocations accordées dans le cadre de ce volet concernent exclusivement les préjudices corporels et/ ou la perte de la résidence principale suite à un événement catastrophique, à travers le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC).
Le FSEC est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière, qui a pour objet : • D’indemniser les victimes d’événements catastrophiques dans les conditions prévues par la loi ; • D’accorder aux entreprises d’assurances et de réassurance des prêts au titre d’opérations désignées par la loi ; • De contribuer à la garantie accordée par l’État conformément aux dispositions de la loi; • De formuler des propositions et les communiquer à l’administration en vue d’améliorer le régime ; • D’établir les données statistiques et financières relatives aux conséquences des événements catastrophiques et les communiquer à l’administration à la demande de celle-ci ; • De réaliser ou faire réaliser toute étude qu’il juge nécessaire à l’exercice de ses missions.
Le FSEC est financé principalement par une dotation initiale fixée par l’État et par une taxe parafiscale instituée à son profit. Cette taxe parafiscale est fixée à 1% des primes relatives aux contrats d’assurances dont la liste est fixée par le décret n° 2-19-244 du 30 septembre 2019 qui a institué cette taxe.
Les victimes d’un événement catastrophique, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par ailleurs contre les conséquences dudit événement catastrophique, notamment:
• Les personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l’événement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liées à cet événement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes ;
• Les membres d’un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable directement par ledit événement. Sont également éligibles aux indemnités accordées par ledit Fonds, les personnes non membres dudit ménage lorsque leurs conjoints et/ou leurs enfants à charge en sont membres.
NB : Est considérée comme personne non couverte par ailleurs contre les conséquences d’un événement catastrophique : • Toute personne ne disposant d’aucune couverture assurantielle (contrat d’assurance incluant une garantie EVCAT) ; • Toute personne bénéficiant d’une couverture lui conférant une indemnité inférieure à celle accordée par le Fonds de solidarité, si elle n’avait aucune couverture. Dans ce cas, l’indemnité accordée par le Fonds est diminuée de l’indemnité obtenue au titre de la couverture dont la personne dispose.
1. Indemnisation pour les personnes ayant subi un préjudice corporel ou en cas de décès
L’estimation du préjudice subi par la victime ou ses ayants droit au titre des préjudices corporels est obtenue sur la base des modalités prévues par le dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, sans toutefois tenir compte de la part de responsabilité de la victime. Le montant de l’indemnisation est obtenu en multipliant l’estimation du préjudice par un taux de réduction, fixé par le Ministre des Finances après chaque événement en tenant compte de la capacité financière du Fonds de solidarité. Ce taux ne peut pas excéder 70% des montants calculés selon les dispositions du Dahir.
L’estimation du préjudice est déterminée en fonction des éléments suivants :
Le capital de référence, fixé par le Dahir portant loi n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, et prenant compte de l’âge de la victime au moment de l’accident et de son salaire ou de ses gains professionnels. Comment les indemnisations sontelles déterminées ?
Le taux d’incapacité physique permanente (IPP) de la victime fixé par un médecin exerçant dans le secteur public. L’estimation du préjudice est alors obtenue en multipliant le capital de référence de la victime par le taux d’incapacité de cette dernière. Le montant de l’indemnisation est quant à lui égal à cette estimation multiplié par le taux de réduction cité ci-dessus.
En cas de décès de la victime, les indemnités sont réparties entres les ayants droit selon les pourcentages prévus par le Dahir portant loi n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984), appliqués au capital de référence de la victime. Cette indemnisation est répartie à parts égales entre les intéressés qui en font la demande.
- Total des indemnisations dépasse le capital de référence : Lorsque le montant global des indemnités attribuées aux ayants-droit dépasse le capital de référence, les indemnités revenant à chacun d’eux sont réduites proportionnellement.
- Total des indemnisations est inférieur au capital de référence : Lorsque le montant global des indemnités attribuées aux ayants droit n’épuise pas la totalité du capital de référence de la victime, les indemnités revenant à chacun d’eux sont augmentées proportionnellement. La part totale revenant à chaque ayant droit ne peut tout de même pas dépasser 50% du capital de référence.
2. Indemnisation pour perte de résidence principale ou pour privation de jouissance
L’indemnisation pour perte de la résidence principale ne concerne que les résidences rendues inhabitables directement du fait de l’événement catastrophique. Un comité d’expertise constitué conformément à la loi n°110-14 est chargé de se prononcer sur l’habitabilité de la résidence.
Cette indemnité comprend :
Une allocation pour privation de jouissance : elle est fixée à six fois la valeur locative mensuelle, déterminée par le comité d’expertise. Toutefois, ladite valeur ne peut être ni inférieure à la valeur minima ni supérieure à la valeur maxima fixées par l’administration après avis de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale.
Une indemnité pour la réhabilitation des locaux de la résidence principale calculée selon la formule suivante : Indemnité = Minimum (D, 70% x A, B) avec : D : Valeur des dommages occasionnés à la résidence principale évaluée par le comité d’expertise ; A : Coût de reconstruction à neuf d’une partie ou de la totalité de la résidence principale rendue inhabitable évalué par le Comité d’Expertise ; B : Montant fixé par l’administration après avis de l’ACAPS. Ce montant ne peut être inférieur à 250 000 dirhams. Le montant de l’indemnité calculé selon la formule ci-dessus peut être réduit en appliquant un taux de réduction fixé par le Ministère chargé des Finances en tenant compte de la capacité financière du Fonds de Solidarité.
Exemple
Le Comité d’expertise est chargé de : - Fournir à la commission de suivi, sur sa demande, une évaluation globale préliminaire des dommages occasionnés aux constructions suite à un évènement dont est saisie ladite commission ; - Donner son avis sur l’état des résidences endommagées par un évènement catastrophique ; - Évaluer le dommage occasionné à chaque résidence rendue inhabitable ; - Évaluer le coût de reconstruction à neuf d’une partie ou de la totalité de chaque résidence rendue inhabitable ; - Évaluer la valeur locative de chaque résidence rendue inhabitable.
L’indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale est fixée à 3 fois la valeur locative mensuelle déterminée par le comité d’expertise. Toutefois, ladite valeur ne peut être ni inférieure à la valeur minima ni supérieure à la valeur maxima fixées par l’administration après avis de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale.
Les victimes d’un évènement catastrophique sont inscrites sur le registre de recensement des victimes d’évènements catastrophiques dans un délai qui ne peut, sauf en cas de force majeure, excéder quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de publication de l’acte administratif déclarant l’évènement catastrophique comme tel.
La demande d’indemnisation doit comprendre les documents suivants :
Dans le cas d’une incapacité physique permanente de la victime : • Le certificat de consolidation définitive délivré par un médecin exerçant dans le secteur public et comportant le taux d’incapacité physique permanente dont la victime reste atteinte ; • Les pièces justificatives du salaire de la victime ou de ses gains professionnels.
Dans le cas du décès de la victime ou d’une personne disparue • Un extrait de l’acte de décès de la victime et dans le cas d’une personne disparue, un document prouvant sa disparition ou une copie du jugement judiciaire déclarant son décès ; • Les pièces justificatives du salaire de la victime ou de la personne disparue ou de ses gains professionnels ; • La justification de la qualité des ayants droit de la victime ou de la personne disparue.
Dans le cas de perte de la résidence principale ou de privation de jouissance de celle-ci : un rapport d’expertise rédigé par le Comité d’expertise.
Dans les 30 jours à compter de la date de réception du dossier complet d’indemnisation, le Fonds de solidarité notifie au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, la proposition d’indemnisation accompagnée d’une quittance. Après réception de la quittance, le bénéficiaire de l’indemnité doit la signer et la retourner au Fonds. Le Fonds est alors tenu de verser l’indemnité dans un délai de (30) jours après réception de la quittance signée.
Irrecevabilité de la demande :
En cas d’irrecevabilité de la demande d’indemnisation, le Fonds notifie le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite demande et des documents devant l’accompagner. A défaut de notification de la décision d’irrecevabilité dans le délai précité, la demande d’indemnisation est réputée recevable.