16 Août 2023 À 13:09
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Le décret n° 2.23.565 portant sur la situation statutaire des magistrats au grade exceptionnel vient d'être publié au Bulletin Officiel. Adopté en juillet dernier, ce décret s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14.22, promulguée par le Dahir n° 1-23-37 du 23 chaâban 1444 (16 mars 2023).
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L'objectif est d'harmoniser les dispositions réglementaires actuellement en vigueur avec les dispositions mentionnées et les nouveautés apportées par la loi n° 38.15 relative à l'organisation judiciaire, promulguée par le Dahir n° 1.22.38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022)
Ce nouveau texte fixe les échelons et les matricules des magistrats de grade exceptionnel, l'échelonnement indiciaire de ce grade, ainsi que les indemnités et avantages accordés.
Ainsi, les magistrats de grade d'excellence vont bénéficier d'un ensemble d'indemnités et d'avantages, qui englobent l'indemnité spéciale du premier au troisième rang, fixée à 13.650 DH par mois, du quatrième au sixième rang, fixée à 17.255 DH par mois, et du septième au onzième rang, fixée à 20.860 DH par mois. Ils peuvent également obtenir une indemnité de logement fixée à 2.333 DH par mois, qui cesse d'être accordée aux intéressés s'ils bénéficient de l'avantage en nature logement. Idem pour les magistrats hors grade, dont l'indemnité de logement est fixée à 8.333 DH par mois.
Pour les fonctions d'encadrement judiciaire, l'indemnité est fixée à 25.025 DH par mois du premier au troisième rang ; à 29.470 DH par mois du quatrième au sixième rang ; à 33.915 DH par mois du septième au onzième rang,
Concernant l'indemnité de progression administrative, celle-ci est fixée à 6.000 DH par mois du premier au troisième rang ; de 7.000 DH par mois du quatrième au sixième rang et de 8.000 DH par mois du septième au onzième rang.
S'agissant de l'indemnité de représentation, elle est fixée à 1.000 DH par mois, tandis que les indemnités couvrant les charges liées à l'exercice de missions en dehors du salaire sont fixées à 1.500 DH par mois. Le texte définit également les indemnités journalières pour les déplacements et le séjour pour l'exercice de missions en dehors du lieu de travail à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume.
Par ailleurs, le décret précise le référentiel commun pour les magistrats de grades excellent et exceptionnel et des magistrats hors grade, ainsi que les formes de promotion au sein de ces grades, où la promotion rapide exige deux ans, la moyenne trois ans et la lente quatre ans.