26 Juin 2023 À 18:26
Your browser doesn't support HTML5 audio
Le projet de loi n° 37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature a été adopté, lundi, en séance plénière à la Chambre des représentants.
Le nouveau texte, qui vient accompagner les transformations qu'a connues le système judiciaire ces dernières années, a été approuvé par 135 voix pour, 0 voix contre et 17 abstentions.
Pour rappel, cette loi vise à doter l’institut d’un nouveau cadre légal en harmonie avec les évolutions induites par l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et avec les textes législatifs et réglementaires y afférents, notamment l’organisation d’un ensemble de questions et domaines pour lesquels la loi organique N° 106.13, relative au statut des magistrats, en a référé à une loi spéciale.
Lire aussi : Magistrature : voici les nouveautés des projets de loi organique adoptés en commission