07 Mars 2023 À 12:36
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Après sa validation en conseil de gouvernement, le décret n°2.22.867 portant approbation du Règlement général de construction déterminant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et à la création de la Commission nationale des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique a été publié au Bulletin officiel.
La Commission est présidée par l'autorité gouvernementale en charge du Tourisme. Elle est composée des départements de l'Intérieur, de l'Urbanisme, de l'Equipement, de l'Energie, de l'Environnement, de la Santé, de la Culture, ainsi que l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA). Le président de la Commission peut inviter toute personne qu'il juge appropriée de consulter pour avis.
A noter que le règlement général de construction pour les établissements d'hébergement touristique intervient en complémentarité aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la construction et l'urbanisme en vigueur, notamment ceux liés à la performance énergétique des bâtiments, la protection contre les risques d'incendie et les issues de secours, ainsi qu'à l'accessibilité.
Tout projet d'établissement d'hébergement touristique, selon sa catégorie, doit :
- Respecter à 100% les normes fonctionnelles et standards de construction listées dans le tableau annexe. Ces normes sont obligatoires.r>- Respecter au moins 70% du total des points des normes fonctionnelles et standards du bâtiment dans la colonne de score. Ces normes sont complémentaires.
Ces normes s'appliquent à tout projet de création, de rénovation ou de transformation d'un bâtiment en établissement d'hébergement touristique dont la date d'autorisation est postérieure à la date de publication de ce décret au B.O
Ce projet s'inscrit dans le cadre du chantier de la réforme du cadre juridique de l’hébergement touristique, renforcé par la publication de la loi n°80.14, relative aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique. Il vise la simplification des procédures administratives de classement à travers la fusion du classement technique provisoire stipulée par la loi n°61.00, portant statut des établissements touristiques, avec les procédures de délivrance de l'autorisation de construction stipulée dans les textes législatifs et réglementaires concernant l'habitat.
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