Le SGG et les députés veulent améliorer la production des lois

Faire une évaluation des lois en vigueur et voir à quel point ces textes répondent aux attentes de la société. Examiner les propositions de loi et agir pour en améliorer la qualité et les mesures à même d’améliorer les initiatives législatives du Parlement. Arriver à plus de qualité et plus de célérité en matière de production législative tout en dépassant les contraintes actuelles en la matière. Ce sont là quelques-uns des objectifs exprimés, mardi, par Mohamed Hajoui, secrétaire général de gouvernement (SGG) et Mohamed Fadili, président de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. 

En effet, le SGG et les députés membres de cette commission se sont mis autour de la même table (réunion en dehors de l’instance parlementaire, dans les locaux du SGG) pour échanger autour du thème «Légistique et législation marocaine, entre l’élaboration et la mise en œuvre». Unanimes concernant la définition du terme légistique, ils ont admis qu’il s’agit de l’ensemble des règles, principes et méthodes utiles à la conception et à la rédaction des textes législatifs et réglementaires, visant, du point de vue de la forme et du fond, à assurer la cohérence et l’efficacité de ceux-ci. Les deux parties représentées par le secrétaire général du gouvernement – accompagné des directeurs et cadres de son département – et les parlementaires actifs au sein de la Commission permanente de la justice ont relevé, chacun selon son environnement de travail, les problèmes, les contraintes et les ajustements à apporter ainsi que les améliorations à défendre à cette fin. 

Certaines problématiques évoquées concernent les approches et méthodes à adopter lors des phases préparatoires d’élaboration des textes, l’opportunité des études préalables de l’impact juridique des textes et des autres dispositions proposées, la problématique des phases transitoires avant l’entrée en vigueur des textes adoptés… Des points examinés lors de cette rencontre inédite réunissant les représentants de deux instances capitales dans la production législative et au terme de laquelle des recommandations qualifiées de «prospectives» ont été adoptées. 

Les participants ont ainsi appelé à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de production législative, à organiser des sessions de formation au profit des parlementaire en matière de légistique, à procéder à des études préalables d’impact des projets de loi avant leur opérationnalisation, à adopter des dispositions qui soient en phase avec les politiques de l’Etat, à adopter des règles de droit en adéquation avec l’identité marocaine, la Constitution et les conventions internationales... Les participants à cette rencontre ont également recommandé de poursuivre la coopération entre la Commission de justice et le SGG concernant les questions juridiques à dimension nationale et de réfléchir à une nouvelle ingénierie des lois, notamment celles émergentes, telles que celles en lien avec l’intelligence artificielle. De même, il a été proposé d’unifier les guides d’élaboration des textes de loi pris en compte par les pouvoirs législatif et exécutif. 

Production des lois : Temps juridique et temps politique

«C’est une occasion qui a permis de mettre en avant le rôle pointu joué par le SGG dans la production législative. Une occasion pour se pencher sur la difficulté qui accompagne la préparation des textes de loi pour les adopter et au niveau de leur promulgation. Car cela est soumis à de nombreuses étapes incarnant le temps juridique qui reste insaisissable et que personne ne pourrait maîtriser», nous a expliqué Mohamed Hajoui en insistant sur la différence entre le temps juridique et le temps politique. Justement, selon lui, le processus législatif fait l’objet de multiples contraintes, notamment l’obligation de la conformité à l’arsenal juridique : la Constitution, les lois organiques, les principes généraux de droit et les autres textes constituant l’arsenal juridique du pays. Il affirme aussi que «tout texte de loi est la représentation d’une volonté politique qui constitue la sources de ces textes proposés par les différentes composantes de la majorité en exercice ou constituant des initiatives législatives portées au sein du Parlement par les forces de la majorité ou de l’opposition.

Ce qui en fait une action politique portée par les groupes parlementaires et qui est soumise à une autre logique que celle sur laquelle nous travaillons d’un point de vue juridique au sein du SGG», nous a-t-il précisé. Pour sa part, Mohamed Fadili, président de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, a rappelé que l’objectif de cette coopération entre les deux entités – SGG et parlementaires – est d’arriver à une meilleure qualité de législation et de dépasser les contraintes actuelles en matière de production législative. «Nous souhaitons arriver à sortir avec de meilleures propositions de loi déposées par la société civile, les parlementaires et de meilleurs projets de loi déposés par le gouvernement. Nous allons redoubler d’efforts pour agir pour la révision des textes qui ne cadrent plus avec le temps actuel.

Car il y a des textes qui sont dépassés, en plus du vide juridique par rapport aux nouveaux domaines. Nous allons agir, en concertation avec le SGG, afin d’être plus productifs et élaborer un contenu législatif de qualité», a-t-il souligné. Selon lui, la production législative a besoin de précision, d’une large connaissance et nécessite davantage de coordination afin qu’il n’y ait pas de discordances entre les projets de loi, les propositions de loi et les lois déjà en cours. «On aurait souhaité qu’il y ait au Parlement, de manière commune entre les deux Chambres, une organisation parallèle, à l’instar du département du SGG, en vue de veiller sur une coordination entre des experts en matière de législation pour faciliter la mission des élus. Il y a actuellement des initiatives dans ce sens, il se pourrait qu’on arrive à cette formule devant rassembler les personnes intéressées par la législation», nous a-t-il confié. 

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