Silence gardé par l’administration : ce qui change pour les collectivités territoriales

Du nouveau dans la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives, qui s’inscrit globalement dans le cadre de la réforme de l’administration. r>Le 2 mars dernier, le Conseil de gouvernement avait donné son approbation pour le projet de décret N° 2.22.141 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi N° 55.19 sur la simplification des procédures et formalités administratives concernant les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances. Le détail de ce décret a été publié  au Bulletin officiel du 11 mai 2023. 

Dans le détail, le décret arrête la liste d'actes administratifs relatifs aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances et considère que le silence gardé par l’administration après expiration des délais impartis vaut accord.

Il s’agit de 9 actes dont voici la liste : Dans le domaine des activités économiques : •    Autorisation d’exploitation d’établissements de deuxième grade. •    Autorisation d’exploitation d’établissements de troisième grade.

Dans le domaine de l’urbanisme : •    Permis de construire. •    Autorisation de création de lotissement. •    Autorisation de création d’un groupement résidentiel. •    Autorisation de division. •    Permis d’habiter. •    Autorisation de rénovation. •    Permis de démolir.

Ledit projet définit également le modèle d'attestation du silence de l’administration qui est interprété comme un accord, lequel document est établi, selon le cas, par le wali de la région ou par le gouverneur de la préfecture ou de la province.

Les usagers peuvent consulter le portail national des procédures et des formalités administratives idarati.ma, qui va les orienter vers les plateformes électroniques disponibles réservées aux décisions administratives délivrées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.

Par ailleurs, le texte juridique contient des dispositions renvoyant à un arrêté du ministre de l’Intérieur fixant : 

• Les délais maximums de traitement des demandes des actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances
• La liste des actes administratives délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, concernées par la prorogation du délai légal aux fins de réaliser une expertise technique ou une enquête publique
• La liste des documents et pièces composant le dossier de demande d'actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, en cas de nécessité.

Le même texte renvoie, en ce qui concerne les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, dont le traitement nécessite l'intervention d'une autre administration, à des décisions communes de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et de l’autorité gouvernementale compétente, en vue de fixer les délais nécessaires pour chaque intervenant.

Le décret stipule que si le silence des collectivités territoriales, lors de la remise de la décision administrative, est lié à l'implication de certains services déconcentrés de l'Etat, établissements publics ou commissions techniques dont la composition comprend un groupement d'intervenants, le gouverneur ou le wali, selon le cas, s'emploie à activer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 145 de la Constitution et les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et procède à l'approbation du règlement général de construction qui détermine les autorisations et documents déterminés par les textes législatifs relatifs à la construction, aux unités immobilières, aux complexes résidentiels, au découpage du foncier et les textes édictés pour leur mise en œuvre. 

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