CNSS - Cotisations : baisse d'un côté et hausse de l'autre

Les décisions visent non seulement le projet de loi portant la réforme du régime de la sécurité sociale et de la revalorisation des pensions mais aussi la tentative du rétablissement de son équilibre financier et surtout le projet de loi innovateur instituant une nouvelle prestation permettant l'indemnisation des assurés ayant perdu leur emploi. Si le relèvement du plafond des cotisations de 5.000 à 6.000 DH semble acquis et nécessaire dans la mesure ou des franges importantes de personnes vont en bénéficier, il est sûr que le coût de l'opération tant pour les salariés que pour les entreprises est à prendre en considération surtout si on doit combiner cette réforme avec la généralisation de la couverture sociale et l'indemnisation des assurés ayant perdu leur emploi.
Mais, le projet d'assurance maladie et celui de l'indemnisation pour perte d'emploi (chômage) ne sont pas encore ficelés, semble-t-il.
Aussi, afin de parvenir à l'autonomie financière et à l'équilibre financier surtout de la branche des prestations sociales, la CNSS a décidé de réviser les taux des deux principales cotisations sociales :
- Celle du financement des allocations familiales
- Celle du financement des prestations sociales à court et à long terme
Les nouveaux taux de la CNSS
Depuis le 1er juillet 1996, les allocations familiales des enfants à charge de la naissance à 21 ans révolus sont réglées par la CNSS aux salariés par l'intermédiaire de leur entreprise à raison de 150 DH par enfant pour les trois premiers et seulement 36 DH pour les trois autres allant du 4éme au 6éme. Du coup, le nombre moyen d'enfants par salarié a sensiblement régressé passant de 3 ces dernières années à 2,36. Bien entendu, la CNSS a décidé d'abaisser les cotisations de cette branche de 8,87% à seulement 7,50% à la charge exclusive de l'employeur comme avant.
Par contre, la deuxième branche dite « des prestations sociales » qui couvre :
- Les prestations à court terme (indemnités journalières de maladie ou de maternité, allocations décès et remboursement des congés de naissance)
- Les prestations à long terme (pensions d'invalidité de vieillesse ou de survivants)
est celle qui risque de connaître des problèmes d'équilibre si rien n'est entrepris d'ores et déjà. Avec le nombre croissant de retraités sans augmentation parallèle du nombre d'assurés, il y a forcément déséquilibre. Pour éviter le déficit, la CNSS a préféré augmenter les cotisations de cette branche de 9,78% actuellement à 12,89% dans la limite du nouveau plafond avec toujours le partage 1/3, 2/3 entre le salarié et l'employeur, comme avant. Ainsi, la cotisation salariale apparaissant sur les bulletins de paie de 3,26% ( contre 6,52% à la charge du patron qui n'apparaît pas) passerait à 4,30% dans la limite du nouveau plafond de 6.000 DH soit une augmentation de 1,04%. Par contre, l'employeur devra payer une part de 8,60% au lieu de 6,52% soit 2,08% dans la limite du même plafond. Enfin, la troisième cotisation reversée par la CNSS à l'office de la formation professionnelle de 1,60% restera inchangée. En définitive, les nouveaux taux de la CNSS qui vont être réglés prochainement après la sortie du décret seront les suivants :
- Cotisations « Allocations familiales » : 7,50% sans plafond
- Cotisations » Prestations sociales » : 12,89% dans la limite du plafond dont 4,30% pour le salarié et 8,60% pour le patron.
- Cotisations » taxe formation professionnelle » : 1,60% sans plafond.
En clair, la première cotisation des « allocations familiales » va baisser de 1,37% alors que la deuxième cotisation des »prestations sociales » va augmenter de 3,11% soit une augmentation brute de 1,74% qu'il ramener à prés de 1% de plus compte tenu du fait que la première cotisation est calculée sur le salaire brut alors que la seconde l'est sur le salaire plafonné.