Conseil de gouvernement : définition d'une politique démographique cohérente

Elle a été aussi l'occasion d'avoir des entretiens politiques au sujet des questions arabes communes et internationales et de réaffirmer les positions communes sur l'appui à apporter au soulèvement d'Al-Aqsa et le soutien à accorder au peuple palestinien pour l'établissement de son Etat palestinien avec Al-Qods Acharif pour capitale.
M. Youssoufi a eu également, durant cette visite, des entretiens sur les développements du dossier de la cause de l'unité 110nale, au cours desquels il a réaffirmé les droits inaliénables du Royaume du Maroc concernant son intégrité territoriale.
La délégation marocaine a eu aussi avec ses homologues dans ces pays des échanges de vue au sujet notamment de questions ayant une portée internationale et des développements dangereux que connaît le monde depuis les événements du 11 septembre. Ces contacts ont été l'occasion de réaffirmer les positions communes relatives à la condam110n du terrorisme et de ses conséquences barbares et de souligner que cela ne doit pas faire oublier pour autant à la communauté internationale les souffrances qu'endure le peuple palestinien et contre lequel des crimes odieux sont commis par les forces d'occupation israéliennes outre les effets destructifs qui en découlent et dont sont victimes les innocents.
Toutes les parties ont insisté à ce propos sur la nécessité d'une action arabe commune dans le but de présenter la véritable image honorable des arabes et des musulmans et d'unifier les rangs arabes pour la victoire des causes justes.
L'exposé du Premier ministre rappelle que le Maroc a rencontré chez tous ses frères arabes une grande volonté de créer un front économique arabe fort, fondé sur l'intensification des échanges commerciaux, des investissements mixtes et une coopération multiforme. Tous ces pays, note l'exposé, vouent une profonde considération à S.M. le Roi Mohammed VI pour le rôle joué par le Souverain aux plans 110nal, arabe et international et apprécient hautement l'expérience marocaine distinguée dans le domaine politique et économique.
M. Achaâri a ajouté que le ministre des Prévisions économiques et du Plan, M. Abdelhamid Aouad a, par la suite, présenté un exposé sur la politique démographique pour l'année 2000. Cet exposé souligne la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre une politique démographique cohérente, intégrée et multisectorielle.
Il a été procédé dans ce sens à la relance de la Haute commission de la population (1998), laquelle a édité plusieurs documents dans ce domaine avec en tête un rapport 110nal, présenté aujourd'hui en Conseil de gouvernement par M. Mohamed Aouad. Il s'agit du premier document 110nal qui vise à cerner les orientations de la politique 110nale en matière de démographie.
Le rapport vise à mettre en place les fondements et les orientations et à formuler des propositions pour diverses études dans le but de contribuer à définir une politique démographique dont les contours seront dégagés graduellement à partir des données des rapports annuels des comités techniques et des commissions régionales dans la perspective de faire face aux défis à venir et d'intégrer les mutations démographiques dans la problématique du développement économique et social.
L'élaboration de ce rapport s'inscrit dans le cadre des mesures gouvernementales visant à conférer à la dimension démographique, actuelle et à venir, une place de choix dans les politiques des autorités publiques, des collectivités locales, des associations de la société civile, du secteur privé et des médias et ce, en adéquation avec les objectifs d'un développement humain durable.
Le rapport constitue indubitablement le premier noyau pour l'instauration d'une culture démographique ayant pour ambition majeure l'adoption d'une approche intégrée entre les secteurs qui servira de base dans l'élaboration des plans, des stratégies, des programmes, des projets et des activités qui seront adoptés prochainement dans le domaine de la politique démographique tant aux niveaux 110nal et régional qu'au niveau local.
Le rapport comprend deux parties. La première partie aborde la politique démographique sur le plan 110nal alors que la seconde partie expose une synthèse des rapports de la politique démographique adoptée par les commissions régionales de la population.
Le ministre de la Culture et de la Communication a indiqué que M. M'hamed Khalifa, ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, a, de son côté, fait un exposé, dans lequel il a rappelé l'engagement contenu dans la déclaration gouvernementale et les Hautes directives Royales, soulignées dans plusieurs discours, sur la nécessité d'une réforme administrative au Maroc.
Les chantiers de la réforme ouverts actuellement au Maroc doivent nécessairement être couronnés par des réformes administratives en profondeur, de nature à permettre l'extension des investissements, l'assainissement du climat économique et la moralisation de la vie publique, a affirmé M. Khalifa.
Dans le premier volet de son exposé, le ministre a fait état du bilan des initiatives gouvernementales en la matière, caractérisées par leur nature institutionnelle et législative. Il s'agit de l'institution d'une commission stratégique pour la réforme de l'administration et du Conseil supérieur de la fonction publique, la réforme de l'école 110nale d'administration, la mise en place d'une commission interministérielle chargée de l'application du programme 110nal de facilitation des procédures administratives et du pacte de bonne gestion, ainsi que d'une étude sur la fonction publique et les structures administratives.
Il s'agit également de projets législatifs et réglementaires, dont celui de l'obligation faite à l'administration de motiver ses décisions administratives, le projet d'adoption de l'horaire continu, l'activation de la loi sur la déclaration des biens, l'obligation faite aux administrations publiques d'appliquer les décisions et jugements prononcés à leur encontre, l'élaboration de projets de décrets sur la déconcentration administrative, l'arabisation de l'administration, la formation continue, la promulgation de la loi sur l'interdiction du cumul des salaires, pension ou tout autre revenu, l'élaboration du projet de loi sur l'interdiction de cumuler une fonction publique et une autre profession qui est source de revenu, l'élaboration des projets de décrets relatifs à l'activation des inspections générales du ministère et à la mobilité des fonctionnaires et le redéploiement des ressources humaines.
Le second volet de l'exposé de M. Khalifa aborde les grandes lignes du programme de la réforme administrative que le ministre a baptisé les sept portes de la réforme, à savoir : la moralisation du service public à travers l'élaboration d'un code éthique de la fonction publique et l'amélioration du cadre réglementaire relatif à la déclaration des biens. Ce volet aborde en outre la facilitation des mesures et procédures administratives, la réduction du nombre de documents administratifs, l'appui des politiques de déconcentration administrative, la rationalisation et la valorisation des ressources humaines, la réforme du régime des salaires, la rationalisation des structures administratives et la redéfinition des attributions de l'administration à la lumière des nouvelles préoccupations de l'Etat.
M. Khalifa a également défini les mécanismes d'application du programme de la réforme administrative, notamment l'institution du Conseil supérieur de la réforme administrative et d'un commissariat à la réforme administrative, l'appui des capacités de gestion de l'administration, la mise en place de Conseils régionaux pour l'activation des programmes de la réforme administrative, l'utilisation des technologies modernes dans l'administration et la création d'un fonds pour le financement des programmes de la réforme administrative.
Le Conseil a par la suite examiné et approuvé plusieurs projets de décrets et accords inter110naux.

Projet de décrets et d'accords inter110naux adoptés par conseil de gouvernement

Ci-après les projets de décrets et d'accords inter110naux examinés et adoptés par le Conseil de gouvernement :
- Projet de loi relatif à la motivation des décisions administratives présenté par le ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative.
Ce projet vise à mettre des moyens adéquats pour le contrôle de l'action de l'administration par ses usagers et leur permettre de s'enquérir des détails juridiques et réglementaires qui ont motivé les pouvoirs administratifs dans la prise de certaines décisions dans un cadre légal et honnête. Le projet vise à obliger les administrations, les établissements publics, les collectivités locales et les services concèdes à s'engager à motiver leurs décisions administratives et de révéler par écrit, entre autres détails, les raisons juridiques et réelles qui ont été à l'origine de ces décisions.
Ce projet consacre les hautes directives Royales visant l'enracinement des principes éthiques au sein de l'administration publique, et s'inscrit dans le cadre des recommandations de la rencontre 110nale sur la moralisation du service public, organisée par le ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative, qui avait appelé à la motivation des décisions administratives et des recommandations du conseil supérieur de la promotion 110nale et de la planification appelant à la nécessité de réduire le pouvoir discrétionnaire des administrations publiques afin que les décisions administratives soient empreintes de transparence, de clarté et du respect de la loi.
- Projet de décret définissant les conditions d'étiquetage des produits alimentaires et leur présentation,
- Projet de décret portant application de la loi relative a la protection des obtentions végétales,
- Projet de décret portant création d'une rémunération pour les services rendus par le ministère chargé de l'agriculture concernant la protection des obtentions végétales,
- Deux projets de décrets définissant les conditions exigées pour mener, à titre exceptionnel, des opérations de contrôle vétérinaire et phytosanitaire dans les centres frontaliers durant les jours fériés et en dehors des jours et horaires de travail réglementaires de l'administration des douanes.
Ces projets visent la simplification des procédures de recouvrement des recettes de contrôle dans les centres frontaliers et la définition des modalités de leur distribution aux fonctionnaires chargés du contrôle vétérinaire et phytosanitaire dans les centres frontaliers,
- Projet de décret complétant la liste des indemnités et des primes soumises au prélèvement concernant le régime des retraites militaires,
- Projet de décret définissant les conditions et les modalités d'utilisation des fonds réservés à la couverture de certaines dépenses pour les équipements et appareillages destinés aux personnes handicapées,
- Le protocole de Kyoto, annexé à la convention-cadre des 110ns unies sur les changements climatiques. Il vise à inciter les pays développés à réduire, de manière unilatérale ou collective, les émissions de gaz responsables du réchauffement de la planète et ce, à l'horizon 2008-2012 de 5,2 % en moyenne par rapport au niveau de 1990,
- Accord international sur la responsabilité et l'indemnisation concernant les dommages occasionnés par le transport maritime de produits dangereux et nocifs durant l'année 1996,
- Accord-cadre concernant le régime préférentiel du commerce entre les pays membres de l'organisation de la conférence islamique,
- Accord relatif à l'affectation des recettes des télécommunications pour faire face aux catastrophes et financer les opérations de secours,
- Accord entre le Royaume du Maroc et la République tchèque sur la non-double imposition et la lutte contre la fraude fiscale dans le domaine des impôts sur le revenu,
- Accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis,
- Un protocole portant amendement de l'accord de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.