Juridiction aux Nations unies : Signature de la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Mohamed Bennouna, ambassadeur, représentant permanent du Royaume du Maroc auprès des Nations unies, qui assure la présidence de la sixième Commission (questions juridiques) de l'Onu, a procédé lundi à New York, à la signature de la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Ainsi, le Maroc a été le premier pays membre de l‘Onu, à signer cette convention, qui définit le régime de l'immunité de juridiction d'un Etat et de ses biens devant les tribunaux d'un autre Etat, y compris l'étendue de ces immunités et de leur champ d'application, évitant ainsi que des règles différentes soient appliquées à des situations comparables.

Le projet de cette convention, examiné dans le cadre du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, a été adopté par consensus par la sixième commission et l'Assemblée générale de l Onu, et ouvert à la signature des Etats membres à partir de ce 17 janvier. Cette convention, indique-t-on, constitue une avancée importante en matière de codification et de développement du droit international.