Le code du travail protège mieux la maternité

13 articles dans le nouveau Code du travail dont le champ d'application s'étend à toutes les personnes liées par un contrat de travail à part certains secteurs (entreprises publiques, journalistes, marins … ) sont placés sous le titre "Protection des droits de la femme”. Ils contiennent de nouvelles dispositions visant à introduire quelques assouplissements à lutter contre la discrimination entre les deux sexes et à protéger la maternité.

Il convient à cet égard de préciser que l'essentiel des nouvelles mesures se rapporte à la grossesse et au congé de maternité qui passe de 12 à 14 semaines (7 semaines avant l'accouchement et 7 semaines après). En cas de problèmes pathologiques, la femme a le droit de prolonger systématiquement son congé à 20 semaines (8 semaines avant et 12 après). Il faut savoir que pendant son congé de maternité, la femme ne peut être licenciée.

Elle, par contre, peut mettre fin à son contrat sans préavis. La loi a renforcé les sanctions contre l'employeur qui ne respecte pas ces dispositions.
Il faut bien noter qu'il s'agit uniquement d'employées liées par un contrat de travail indéterminé.

Soucieux de préserver la famille, le législateur a également accordé à la femme qui vient d'accoucher d'autres avantages. Celle-ci a droit à 90 jours de repos pour veiller sur son enfant, mais elle est tenue d'en aviser l'employeur. Si elle désire prendre une année de congé pour veiller sur son enfant, elle en a le droit mais seulement avec le consentement de l'employeur et sans soldes.

Me Najat Al Gass, avocate au barreau de Casablanca et auteur de plusieurs ouvrages et articles sur le droit des femmes, juge qu'il demeure toutefois quelques lacunes : "Il faut préciser que le code du travail, n'est pas encore totalement harmonisé avec la convention 183 de l'OIT (l'Organisation internationale du travail) que le Maroc a ratifiée. Cette convention précise que la femme doit réintégrer son poste ou un poste similaire à son retour de congé de maternité dont elle choisira la durée.

Or, l'article 156 du Code du Travail qui se rapporte à cet aspect n'est pas explicite. La formule utilisée est générale et présente quelque ambiguïté”, explique la juriste. On y parle de droits acquis, mais on ne dit pas clairement si la femme réintègre son poste ou un poste similaire et on ne prévoit pas non plus les mesures à appliquer en cas de litige.

Concernant l'allaitement, le législateur, a introduit de nouvelles facilités. La nouvelle maman a le droit, si elle obtient le consentement de l'employeur, de cumuler l'heure d'allaitement qui lui est accordée (30 minutes le matin et 30 minutes l'après-midi) pour en bénéficier le jour de son choix. Mieux encore, la loi exige de l'employeur qu'il fournisse à ses employées une salle d'allaitement qui peut servir de garderie. Une sanction est prévue en cas de non respect de la loi.

Cependant , il ne s'agit ici que des entreprises qui emploient au moins 50 femmes de plus de 16 ans. Sur ce point, Me El Gass réagit en disant : "C'est une mesure qui ne concerne pas tout le monde.

L'article 163 vient en quelque sorte comme pour combler cette lacune, mais en vérité il n'en est rien. Les entreprises d'un même voisinage, qui emploient moins de 50 femmes peuvent contribuer à la création d'une salle d'allaitement servant également de garderie. Il s'agit comme vous pouvez le remarquer d'une possibilité et non d'une obligation.

En dépit de quelques lacunes, la loi est venue avec de nouvelles dispositions en faveur de la femme, précise Me Najat El Gass, qui trouve que les employées ne sont pas suffisamment informées de leurs droits.

"Souvent, explique-t-elle, les principales concernées ignorent leurs droits. Il est nécessaire d'envisager des campagnes de sensibilisation, à travers les différents médias, dans un langage simple et accessible, afin qu'elles les connaissent mieux et qu'elles puissent les revendiquer”.

D'autres domaines restent exclus du champ d'application du code de travail. Les conditions de travail des employés de maison et des salariés des secteurs à caractère traditionnel notamment, les épiciers et les mécaniciens seront fixées par des lois spéciales.

Il est grand temps d'y songer compte tenu des différentes formes d'exploitation et de violence enregistrées dans certains secteurs.