Liste des projets de loi et de textes réglementaires approuvés

Voici la liste des projets de loi et de textes réglementaires approuvés par le Conseil des ministres réuni, jeudi au Palais Royal d'Agadir, sous la présidence de S.M. le Roi Mohammed VI :

I- Projets de loi :
1. Projet de loi 03-07 relatif à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n 17-99 portant code des assurances.
2. Projet de loi 04-07 complétant la loi 18-97 relative au microcrédit.
3. Projet de loi 33-06 relatif à la titrisation des créances et modifiant et complétant la loi 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi 24-01 relative aux opérations de pension.
4. Projet de loi 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles.
5. Projet de loi 25-06 relatif aux signes distinctifs d'origine et de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires.
6. Projet de loi 69-99 relatif aux archives.
7. Projet de loi 01-07 relatif aux résidences immobilières touristiques, et modifiant la loi 61-00 portant statut des établissements touristiques.
8. Projet de loi 10-07 relatif à la société dénommée "Société marocaine d'ingénierie touristique".
9. Projet de loi 40-04 portant statut des crèches privées.

II- Projets de décret:

1. Projet de décret n 2-05-1585 modifiant et complétant le décret 2-97-176 du 14 chaâbane 1418 (15 décembre 1997) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Intérieur.
2. Projet de décret n 2-06-478 pris pour l'application de la loi n 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.
3. Projet de décret 2-07-109 modifiant et complétant le décret n 2-75-879 du 20 hijja 1395 (23 décembre 1975) portant statut particulier du personnel de la direction générale de la sûreté nationale.
4. Projet de décret 2-07-216 modifiant et complétant le dahir 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'Intérieur.
5. Projet de décret 2-06-384 portant création du Prix Mohammed VI pour la calligraphie marocaine.
6. Projet de décret 2-06-724 instituant une rémunération du service rendu par le ministère des Affaires islamiques.
7. Projet de décret 2-06-267 pris pour l'application de la loi n 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib.
8. Projet de décret 2-06-223 fixant les modalités de fonctionnement du comité des établissements de crédit.
9. Projet de décret 2-06-224 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne.
10. Projet de décret 2-06-225 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier.
11. Projet de décret 2-07-901 portant modification ou suspension du droit d'importation applicable à certains laits et à certaines semences céréalières.
12. Projet de décret 2-06-226 modifiant et complétant le décret 2-01-1016 du 22 rabii 1 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.
13. Projet de décret 2-06-779 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
14. Projet de décret 2-07-202 modifiant et complétant le décret 2-00-279 du 2 rabii II 1421 (5 juillet 2000) portant statut particulier du corps interministériel des médecins vétérinaires.
15. Projet de décret 2-07-256 modifiant et complétant le décret 2-03-402 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l'application des dispositions de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.
16. Projet de décret 2-07-232 modifiant le décret 2-75-329 du 9 rabii 1 1379 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale.
17. Projet de décret 2-07-233 modifiant le décret 2-07-233 modifiant le décret n 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant le taux de cotisation due à la CNSS au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
18. Projet de décret 2-07-234 modifiant le décret 2-05-741 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant le taux des cotisations dues à la CNSS.
19. Projet de décret 2-07-235 relatif à la revalorisation des pensions versées par la CNSS.
20. Projet de décret 2-06-624 complétant le décret 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires.
21. Projet de décret 2-06-489 modifiant et complétant le décret 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants.
22. Projet de décret 2-07-99 fixant les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements d'enseignement supérieur privé.
23. Projet de décret 2-07-810 modifiant et complétant le décret 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'Education nationale.
24. Projet de décret n 2-07-811 modifiant le décret n 2-02-857 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité complémentaire d'inspection en faveur des inspecteurs du ministère de l'éducation nationale.
25. Projet de décret 2-07-812 modifiant et complétant le décret 2-02-859 du 8 hijja 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels du ministère de l'Education nationale chargés de la coordination de l'inspection centrale et régionale.
26. Projet de décret 2-07-122 complétant le décret 2-02-376 du 6 joumada l 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public.
27. Projet de décret 2-07-830 modifiant et complétant le décret 2-90-554 du 2 rajeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires.
28. Projet de décret 2-07-809 pris pour l'application de la loi 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.
29. Projet de décret 2-06-525 édictant des mesures exceptionnelles pour la nomination des fonctionnaires titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur dans le cadre d'administrateur adjoint et cadres assimilés.
30. Projet de décret 2-06-526 complétant le dahir n 2-06-526 complétant le dahir n 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuel des Forces Armées Royales.
31. Projet de décret 2-06-745 modifiant et complétant le décret 2-86-325 du 8 joumada l 1407 (9 janvier 1987) portant statut général des établissements de formation professionnelle.
32. Projet de décret 2-06-468 complétant le décret 2-01-2666 du 22 rabii l 1423 (4 juin 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la Jeunesse et des sports.

III- Conventions internationales:

1. Convention faite à Rabat le 18 juillet 2006 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
* Projet de loi 37-06 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.
2. Convention faite à Rabat le 2 juillet 2006 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
* Projet de loi 38-06 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.
3. Convention faite à Bruxelles le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
* Projet de loi 42-06 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.
4. Convention faite à Rabat le 24 kaada 1427 (15 décembre 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
* Projet de loi 07-07 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.
5. Convention entre le Royaume du Maroc et la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
* Projet de loi 09-07 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.
6. Convention faite à Rabat le 20 mars 2007 entre le Royaume du Maroc et la République hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
* Projet de loi 21-07 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.
7. Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la convention créant une zone de libre-échange entre les Etats arabo-méditerranéens faite à Rabat le 25 février 2004.
* Projet de loi 11-07 portant approbation quant au principe de la ratification dudit protocole.
8. Accord international de 1992 sur le sucre, fait à Genève le 20 mars 1992.
* Projet de loi 57-06 portant approbation quant au principe de la ratification dudit accord.
9. Convention portant création de la Société internationale islamique de financement du commerce, faite à Koweït le 30 mai 2006.
* Projet de loi 58-06 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.
10. Amendements apportés aux actes de l'Union postale universelle adoptés par le 23ème congrès de l'Union tenu à Bucarest du 15 septembre au 5 octobre 2004.
* Projet de loi 59-06 portant approbation quant au principe de la ratification du Royaume du Maroc audits amendements.
11. Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
12. Convention de coopération en matière de sécurité, faite à Bamako le 15 mai 2004, entre les Etats membres de la communauté des Etats sahélo-sahariens CEN-SAD.
13. Convention faite à Londres le 21 février 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le transfèrement des personnes condamnées.
14. Convention relative au transfèrement des personnes condamnées pénalement par une peine privative de liberté aux fins d'exécution des jugements rendus à leur encontre, faite au Caire le 21 kaâda 1424 (14 janvier 2004) entre le Royaume du Maroc et la République arabe d'Egypte.
15. Convention faite à Rabat le 17 décembre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Sénégal sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées.
16. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie, faite à Casablanca le 7 septembre 2006.