MAP
13 Avril 2006
À 21:05
Voici la liste des projets de loi et de décrets approuvés par le Conseil des ministres qui s'est tenu, jeudi, au Palais Royal sous la présidence de S.M. le Roi Mohammed VI :
• I) Projets de lois :
1 - Projet de loi n° 01-06 relative au développement durable des palmeraies et portant protection du palmier dattier "phoenix dactyliféra ".
2 - Projet de loi n° 26-05 complétant la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.
3 - Projet de loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
4 - Projet de loi n° 27-03 portant transformation des établissements régionaux d'aménagement et de construction en sociétés anonymes dénommées " Al Omrane ".
• II Projets de décrets:
1) Projet de décret n° 2-06-176 relatif au soutien annuel accordé par l'Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques.
2) Projet de décret n° 2-05-688 relatif au Bulletin officiel des collectivités locales.
3) Projet de décret n° 2-04-429 complétant le décret n° 2-86-585 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités allouées aux agents d'autorité.
4) Projet de décret n° 2-05-1003 modifiant et complétant le décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier de l'inspection générale de l'Administration territoriale.
5) Projet de décret n° 2-05-178 fixant les conditions de participation au concours des attachés de justice, le programme des épreuves et leur notation ainsi que les mesures relatives à l'examen de fin de stage desdits attachés.
6) Projet de décret n° 2-05-788 modifiant et complétant le décret n° 2-76-231 du 28 joumada I 1396 (28 mai 1976) relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages aux personnels relevant des cadres particuliers de la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.
7) Projet de décret n° 2-05-1241 fixant la situation et les conditions de nomination des inspecteurs en activité au ministère des Habous et des Affaires islamiques.
8) projet de décret n° 2-05-1316 fixant la liste des diplômes délivrés par Dar El Hadith El Hassania.
9) Projet de décret n° 2-05-1574 fixant les conditions de contractualisation de certaines missions religieuses.
10) Projet de décret n° 2-05-1577 modifiant et complétant le décret n° 2-85-738 du 29 rabii I 1407 (2 décembre 1986) portant versement d'une indemnité au profit des prédicateurs exerçant dans les diverses provinces du Royaume.
11) projet de décret n° 2-04-1012 modifiant et complétant le décret n° 2-03-575 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) étendant aux fonctionnaires et agents de l'imprimerie Royale les dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2-03-71 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) allouant certaines indemnités aux personnels de I'imprimerie officielle.
12) Projet de décret n° 2-05-890 modifiant le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 Janvier 1998) instituant au secrétariat général du gouvernement un corps de conseillers juridiques des administrations.
13) projet de décret n° 2-05-1004 modifiant et complétant le décret n° 2-93-807 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier de l'inspection générale des finances.
14) Projet de décret n° 2-06-85 portant suspension de la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à certains types d'orge.
15) Projet de décret n° 2-06-167 pris pour l'application de la loi n° 12-05 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume.
16) Projet de décret n° 2-05-1044 fixant les attributions et l'organisation du ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité.
17) Projet de décret n° 2-05-1486 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la Famille, de l'Enfance et des Personnes handicapées.
18) Projet de décret n° 2-04-1044 complétant l'arrêté viziriel du 12 joumada II 1368 (11 avril1948) relatif aux primes allouées au personnel technique des laboratoires relevant des directions de l'agriculture, du commerce et des forêts et de la production industrielle et des mines.
19) Projet de décret n° 2-05-835 relatif à l'intégration des rédacteurs principaux, des administrateurs adjoints, administrateurs des administrations centrales et administrateurs principaux dans les cadres d'inspecteur adjoint principal, d'inspecteur divisionnaire, d'inspecteurs divisionnaires en chef, créés par le décret Royal n° 1175-66 du 22 chaoual 1386 (2 février 1967) portant statut particulier du personnel du ministère du Travail et des Affaires sociales, tel qu'il a été modifié et complété.
20) Projet de décret n° 2-05-1313 portant revalorisation des rentes allouées aux victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayant droits.
21) Projet de décret n° 2-.05-180 complétant le décret n° 2-.90-554 du 2 rajab 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires.
22) Projet de décret n° 2-05-1012 fixant les taux des vacations pour heures supplémentaires allouées aux cadres du corps d'enseignement.
23) Projet de décret n° 2-05-1176 modifiant et complétant le décret n° 2-79-265 du 9 Joumada II 1400 (25 avril 1980) portant création des centres de formation des instituteurs et institutrices.
24) Projet de décret n° 2-03-201 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités.
25) Projet de décret n° 2-05-885 pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.
26) Projet de décret n° 2-06-03 modifiant le décret n° 2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur et le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs.
27) Projet de décret n° 2-05-1005 complétant le décret n° 2-98-548 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) portant statut particulier du corps des enseignants chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.
28) Projet de décret n° 2-06-108 pris pour l'application de la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public.
29) Projet de décret n° 2-04-1011 modifiant et complétant le décret n° 2-90-922 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) portant statut particulier du personnel du ministère des Affaires culturelles.
30) Projet de décret n° 2-04-55 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des transports.
31) Projet de décret n° 2-05-1229 allouant une indemnité pour séance de formation aux artisans assurant la formation aux instituts et centres de formation professionnelle, relevant du département de l'Artisanat.
32) Projet de décret n° 2-04-473 modifiant le décret n° 2-93-752 du 27 ramadan 1414 (10 mars 1994) portant création de l'Institut national d'administration sanitaire.
33) Projet de décret n° 2-05-1560 pris pour l'application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
34) Projet de décret n° 2-05-66 fixant les modalités d'application de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles (rente d'invalidité).
35) Projet de décret n° 2- 05-778 modifiant et complétant le décret n° 2-82-526 fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes tel qu'il a été modifié et complété.
36) Projet de décret no 2-03-318 modifiant et complétant le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portent statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes.
37) Projet de décret n° 2-05-1284 complétant la liste des indemnités et primes à retenue pour pension au titre du régime des pensions civiles.
38) Projet de décret n° 2-05-1027 modifiant l'annexe IV du dahir no 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuel des Forces Armées Royales.
39) Projet de décret no 2-05-1028 modifiant le décret n° 2-56-680 du 24 hija 1375 (2 août 1956) fixant le régime de solde, alimentation et frais de déplacements des militaires à solde spécia1e progressive des Forces Armées Royales, ainsi que les règles d!administration et de comptabilité.
40) Projet de décret n° 2-05-1513 accordant une indemnité d'expédition en faveur des militaires attachés au régime des Forces Armées Royales devant se rendre en République de Niger.
41) Projet de décret n° 2-05-1562 complétant le décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces Armées Royales.
42) Projet de décret no 2-04-515 fixant le nombre des membres du conseil national des anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération à élire dans chaque préfecture ou province ainsi que le nombre des membres des conseils préfectoraux ou provinciaux issus des comités locaux.
43) Projet de décret n° 2-05-400 portant intégration des préposés en activité au Haut commissariat aux eaux et forêts dans le corps interministériel des techniciens.
44) Projet de décret n° 2-05-1576 portant attribution à la société "Maroc Connect S.A." d'une licence nouvelle génération pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications.
45) Projet de décret n° 2-05-1535 portant attribution à la société "Medi telecom S.A " d'une licence nouvelle génération pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications.
46) Projet de décret n° 2-05-1455 portant modification du cahier des charges de la société Ittissalat Al Maghrib.
47) Projet de décret n° 2-05-1456 portant modification du cahier des charges de la société Medi Telecom.
48) Projet de décret n° 2-05-1457 portant modification du cahier des charges de la société Cime Com S.A.
49) Projet de décret n° 2-05-1458 portant modification du cahier des charges de la société Space Com.
50) Projet de décret no 2-05-1459 portant modification du cahier des charges de la société Gulfsat Maghreb.
51) Projet de décret no 2-05-1460 portant modification du cahier des charges de la société Globalstar North Africa S.A.
52) Projet de décret no 2-05-1461 portant modification du cahier des charges de la société Orbcomm Maghreb.
53) Projet de décret n° 2-05-1462 portant modification du cahier des charges de la société Thuraya Maghreb S.A.
54) Projet de décret n° 2-05-1463 portant modification du cahier des charges de la société Soremar S.A.
55) Projet de décret n° 2-05-1464 portant modification du cahier des charges de la société European Datacom Maghreb S.A.
56) Projet de décret n° 2-05-1465 portant modification du cahier des charges de la société European Datacom Maghreb S.A.
57) Projet de décret n° 2-05-1466 portant modification du cahier des charges de la société Moratel S.A.
58) Projet de décret n° 2-05-1467 portant modification du cahier des charges de la société Inquam Telecom S.A.
59) Projet de décret n° 2-05-1468 portant prorogation de la durée de la licence de la société Gulfsat Maghreb.
60) Projet de décret n° 2-05-1469 portant prorogation de la durée de la licence de la société Cime Corn S.A.
61) Projet de décret n° 2-05-1470 portant prorogation de la durée de la licence de la société Space Cam.
62) Projet de décret n° 2-04-898 modifiant le tableau annexé au décret n° 2-89-565 du 30 chaoual 1410 (25 mai 1990) portant statut particulier du corps interministériel des formateurs des établissements de la formation professionnelle.
63) Projet de décret n° 2-04-1010 fixant les taux des vacations pour heures supplémentaires allouées à certains formateurs des établissements de la formation professionnelle.