Renforcement du système de protection de la propriété industrielle et commerciale

Le système marocain de protection de la propriété industrielle et commerciale a été renforcé par l'introduction de la procédure d'opposition, destinée à trouver en aval une solution à l'amiable entre les parties en litige sur la propriété authentique de la marque industrielle déposée.

Pour répondre aux engagements pris dans le cadre des accords industriels et commerciaux signés avec un ensemble de pays, le Maroc a amélioré sa jurisprudence, en promulguant la loi N° 31-05 modifiant et complétant la loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, entrée en vigueur fin 2004, a indiqué le directeur de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Aziz Bouazzaoui.

Les objectifs visés par l'actualisation des dispositions du système national de la propriété industrielle sont : permettre aux titulaires des marques protégés au Maroc de présenter, auprès de l'OMPIC, dans un délai de deux mois après la publication des demandes d'enregistrement, des oppositions écrites aux demandes d'enregistrement susceptibles de porter atteinte à leurs droits protégés, a-t-il expliqué.

De même, le projet prévoit également une procédure souple qui autorise la possibilité de suspension et d'extension de la procédure d'opposition, ce qui permet enfin aux parties concernées de parvenir à un arrangement à l'amiable. L'amendement stipule également que l'Office statue sur l'opposition formée après une procédure contradictoire par décision passible de recours devant la Cour d'Appel du commerce et ce, à l'instar du système d'opposition appliqué dans plusieurs pays développés.

Cette rencontre a été également marquée par la mise en perspective des activités de l'OMPIC programmées pour 2006, dans le sillage du plan de développement étalé sur l'agenda 2005-2006 comportant une série d'objectifs assignés à la Vision 2010. Ainsi les faits marquants des perspectives 2006 consistent en le relèvement de la barre des dépôts au seuil de 750 brevets d'invention, avec une part nationale de 25 %, soit une progression de 14 % par rapport à 2005. S'agissant des marques, l'Office ambitionne d'atteindre 7.000 dépôts avec une part nationale de 80 % pour un rythme d'évolution de 10 % par rapport à l'année précédente, 750 dépôts de dessins et modèles industriels, et 37.500 certificats négatifs, soit une évolution de 5 % par rapport à 2005. Au niveau des services en ligne, les responsables de l'Office prévoient la réception de 12.000 consultations électroniques, soit une forte augmentation estimée à 46 % en comparaison avec 2005.

D'autres actions ont été programmées pour rendre les services offerts par l'OMPIC plus efficaces et rapides, concernant notamment trois volets stratégiques : l'environnement juridique, l'innovation et la veille technologique et la mise en place d'un système d'information plus performant. En vertu de ce plan de développement, les cadres de l'Office vont finaliser l'étude de faisabilité d'un nouveau système de délivrance de brevet et de la réglementation accompagnant la mise en place du registre national des indications géographiques.

Ils participeront également à la constitution du comité national anti-contrefaçon et à la mise en œuvre, en collaboration avec la douane, des mesures de suspension de libre circulation des marchandises de contrefaçon.
Ces actions seront également accompagnées par la poursuite des actions de promotion et de formation en faveur des universités et des centres de recherche, ainsi que par l'organisation des ateliers sectoriels de rédaction de brevets et la réalisation de 30 pré-diagnostics des propriétés industrielles touchant tous les secteurs.

Les efforts seront focalisés plus particulièrement sur l'amélioration structurelle du système d'information pour promouvoir l'usage des services en ligne, en particulier le dépôt électronique des marques et des noms commerciaux et le développement d'un entrepôt de données. La mise en place d'une cellule permanente de viabilisation et d'audit des données et de renforcement du partenariat en matière d'échange informatisé des données avec les partenaires de l'OMPIC, le Centre régional d'investissement (CRI) et la justice, figurent également sur la feuille de route élaborée par l'Office.