12 amendements depuis la promulgation du statut de la fonction publique

Cette rencontre était donc une occasion pour s'arrêter sur les réformes qu'a connues le statut général de la fonction publique depuis sa promulgation en 1958. Des réformes qui ont concerné essentiellement la généralisation du concours d'accès aux cycles de la fonction publique, la précision des dispositions relatives au système d'indemnité, la réglementation de la mise à disposition syndicale, l'adoption des mesures incitatives au redéploiement et l'harmonisation de la durée du congé de maternité avec le code du travail et les conventions internationales
Le Premier ministre Abbas El Fassi qui a présidé ce colloque a indiqué que ces réformes doivent néanmoins tenir compte de certaines directives.

Il s'agit notamment de garantir les principes de transparence et d'égalité des chances pour l'accès à la fonction publique, la prise en compte des principes du mérite, de la compétence et du rendement lors de l'avancement de grade des fonctionnaires, la mise en place d'une vision stratégique unifiée en matière de formation continue et, enfin, le renforcement des instruments de dimension morale dans le statut général de la fonction publique.

«Ce système a démocratisé la fonction publique vu qu'il a pris en compte les principes d'égalité dans l'accès à la fonction publique. Il a également garanti aux fonctionnaires publics les droits nécessaires à l'exercice de leur fonction dans les meilleures conditions. Ce statut général a permis également aux fonctionnaires de gérer eux-mêmes les affaires relatives à la fonction publique à travers la création de commissions administratives et le Conseil supérieur de la fonction publique comme outil de concertation», souligne le Premier ministre. Il est important de rappeler dans ce sens que le statut général de la fonction publique a été amendé 12 fois depuis sa promulgation.

Le gouvernement avait procédé, durant l'année 2004, à la préparation d'un nouveau projet de loi visant à compléter le statut général de a fonction publique à travers l'amendement de 12 articles et l'introduction de cinq autres. «Ce réformes ont certes permis à l'administration de relever les défis économique et social et accompagner les mutations que connaît le pays, mais la conjoncture actuelle impose l'introduction de nouvelles réformes », indique Abou Mohammed, ministre délégué chargé de la Modernisation des secteurs publics.

Par ailleurs, cette rencontre était une occasion pour débattre de l'évaluation du système de la fonction publique et des perspectives de son développement afin de répondre aux attentes des citoyens et de contribuer à la réalisation des objectifs du développement socio-économique. A noter que ce séminaire a connu la participation des différents secteurs gouvernementaux marocains et étrangers, d'institutions législatives et juridiques, de partenaires sociaux, d'experts, de chercheurs et de membres du Conseil supérieur de la fonction publique.n
Yousra Amrani
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Un demi-siècle d'existence, et après...

Le statut général de la fonction publique a été promulgué le 24 février 1958 juste après l'indépendance du pays. Cette loi est venue donc jeter les bases de l'Etat moderne à travers l'instauration des principes fondamentaux de la fonction publique ainsi que des droits et devoirs relatifs au statut de fonctionnaire. Rappelons que ce statut a fait l'objet de plusieurs réformes au cours des 50 dernières années dans le but de l'adapter aux mutations qu'a connues l'administration publique. Mais en dépit des réformes et des amendements introduits, le besoin d'adapter d'avantage ce statut se fait toujours sentir. Il s'agit de le mettre à niveau suivant les principes de bonne gouvernance dans le cadre d'une approche de concertation ouverte à tous les intervenants.