Obtention du permis d'habiter

Selon l'article 55 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme, vous ne pouvez utiliser la construction, une fois les travaux achevés, que si vous obtenez le permis d'habiter.
Ce document est délivré par le président du conseil communal sur demande de l'intéressé qui doit obligatoirement comporter la déclaration de l'achèvement de la construction, et il est établi après récolement des travaux. Toutefois, si ceux-ci ont été dirigés par un architecte, le récolement peut être remplacé par une attestation de ce dernier.

Pièces constitutives du dossier de demande du permis d'habiter
- formulaire "d'identité”, signé et légalisé par le demandeur ;
- formulaire "statistique” de fin de travaux. Cette fiche devra être établie et signée par l'architecte ;
- original ou copie certifiée conforme du plan d'architecte cacheté "Ne Varietur” ;
- demande du permis d'habiter formulée sur papier libre ;
- attestation de fin et de conformité des travaux, établie et signée par l'architecte, auteur du projet ;
- quitus de la commune concernant le règlement des impôts et taxes locales dus.
Le permis d'habiter est délivré gratuitement.

Source : DPI