Contrat de bail

1 Légalisation des signatures : les signatures du bailleur et du locataire doivent être authentifiées.

2 Enregistrement du contrat : la formalité de l'enregistrement produit un effet juridique qui consiste à donner date certaine aux actes et conventions.
Le délai pour l'enregistrement des actes et conventions est fixé à 30 jours de leur date.
Pour les prestations constatées par les actes d'adoul, le délai de trente jours court à compter de la date
de réception par ces derniers de la déclaration
des parties.
Le tarif d'enregistrement des baux d'immeubles
à usage d'habitation, quelle qu'en soit la durée, consiste en un droit fixe de 100 DH.
Le tarif de timbrage est de 20 DH de timbre fiscal
à coller sur chaque feuille du contrat.

3 L'état des lieux : un document important
et incontournable que vous avez intérêt à établir avec le propriétaire.
L'état des lieux est un document établi entre le bailleur et le locataire permettant de constater l'état des locaux au moment de leur remise.
L'importance de l'état des lieux apparaît à travers deux articles du Dahir formant code des obligations
et contrats (DOC) :
- l'article 676 qui stipule que "s'il a été fait un état des lieux ou une description de la chose entre le locateur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue” ;
- l'article 677 stipulant que "s'il n'a pas été fait d'état des lieux ou de description de la chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état”.
Ce document est établi à deux moments du contrat de bail :
- Lors de l'entrée dans les lieux ; il permet de s'assurer que le propriétaire met à votre disposition un logement en bon état d'usage et de réparations.
- Pour éviter toute difficulté, il est préférable que cet état des lieux soit établi avant d'installer vos meubles dans le logement, ou dans les jours qui suivent immédiatement cette installation.
- Au moment où vous quittez le logement ; il permet, par comparaison avec celui établi à l'entrée dans les lieux, de déterminer les travaux de remise en état qui devront éventuellement rester à votre charge, et dont le coût pourra être imputé sur le montant
de la garantie.
- L'état des lieux permet d'éviter tout litige à ce propos. Dans une location, c'est surtout le locataire qui a intérêt à exiger qu'un état des lieux soit établi. S'il s'y oppose, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état. Si le logement était en réalité en mauvais état, il devra en apporter la preuve, ce qui est souvent difficile à établir. Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux au début de la location, il devra apporter la preuve que les dégradations qu'il pourrait invoquer en fin de bail sont dues au locataire. En tout état de cause et à défaut d'établissement d'état des lieux, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, cet état pourrait être établi par un expert
désigné par le tribunal à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les frais sont supportés par la partie défaillante. En pratique, l'état des lieux doit être constaté par écrit sur papier libre et doit être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire et par le locataire.
Il doit être établi en deux exemplaires, une pour chaque partie et doit être conservé pendant toute la durée de la location pour l'état des lieux initial et suffisamment de temps après la fin de la location pour l'état des lieux dressé au terme du bail L'état des lieux d'entrée doit être le plus précis et complet possible, afin d'éviter tout litige à la fin de la location, il doit décrire le logement donné en location, pièce par pièce, du sol au plafond, y compris les éléments d'équipement, placards, penderies…

4 Souscription des abonnements d'eau, d'électricité et de téléphone
Immédiatement après la signature du contrat
de bail, vous êtes appelé à contacter :
- la régie ou la société de distribution d'eau et d'électricité en vue de souscrire les abonnements en votre nom. Pour cela, munissez-vous des pièces suivantes :
• une pièce d'identité : Carte d'identité nationale, carte de séjour ou passeport pour les étrangers ;
• le contrat de bail ou l'autorisation du propriétaire (imprimé fourni par la régie de distribution) ;
- l'opérateur de télécommunications dans le
cas où vous désirez souscrire un abonnement
au téléphone fixe.