Le nouveau texte corse le ton contre les contrevenants

Huit ans après la promulgation de la loi sur la liberté des prix et la concurrence, le temps est venu de la mettre au goût du jour, tenant en ligne de compte l'évolution que le Maroc a connue depuis le temps.

C'est aujourd'hui à la commission des finances de la première Chambre que les députés procéderont au vote et à l'approbation du projet de loi 30.08 qui amende et complète la dite loi. Pas plus tard que mardi dernier, Nizar Baraka, ministre des Affaires économiques et générales a fait une présentation devant les membres de la même commission parlementaire durant laquelle il a expliqué la finalité et la raison d'être des amendements proposés. Fait marquant, c'est la première fois que la fraude en matière de qualité et quantité est considérée comme une hausse illégale du prix. Les amendements proposés ont, également, concerné un certain nombre de contraventions et sanctions ayant trait à la commercialisation des produits et services à prix préétablis.

Sur ce registre, le nouveau texte procède à la révision des amendes ayant trait aux agissements qui grèvent la concurrence ainsi que celles notamment liées aux sanctions administratives.
Le projet de loi tend à harmoniser le régime pénal en la matière prenant en considération le poids économiques du contrevenant. Ainsi, le montant de l'amende dans le domaine de protection du consommateur devra baisser de 1.200 à 500 DH afin de ne pas trop affecter les petits commerçants. Le plafond du montant de l'amende a été, par contre, maintenu à 5.000 DH et la doubler en cas de récidive.

Quant aux infractions portant atteinte à la concurrence et qui intéressent les relations entre commerçants (factures non livrées, vente conditionnée, vente discriminatoire, fixation d'un prix minimum de vente, etc), le montant de l'amende a pratiquement triplé. En effet, son niveau maximum doit passer de 100.000 à 300.000 DH et peut être doublé en cas de récidive. Pour une meilleure efficacité et célérité d'application des verdicts, Le nouveau projet de loi introduit pour la première fois l'idée de décentralisation dans l'exécution. Ainsi, un amendement particulièrement important tend à renforcer le rôle des walis et gouverneurs concernant les produits soutenus et pour juguler à temps les méfaits de la spéculation.

Le ministre a tenu à faire la nuance pour ce qui concerne les produits et services à prix réglementés. Il a expliqué que le nouveau texte fait une exception pour 15 produits et services dont les prix sont fixés par la force d'un texte réglementaire et ce durant une période transitoire de quatre ans. Citons-en la farine nationale, le sucre, l'électricité, l'eau potable et l'assainissement, les hydrocarbures et les livres scolaires.

Il ne faut pas non plus perdre de vue le rôle que doit jouer le Conseil de la concurrence après la récente composition de son bureau. Longtemps en jachère, la réactivation aujourd'hui de ses missions est motivée par les changements et la complexité que le marché et le tissu productif marocain ont subis en huit ans.