Le fonds devrait démarrer en janvier 2011

L'une des dernières mesures prévues par le code du statut personnel et qui est attendue depuis 2004 est la mise en place du Fonds d'entraide familiale. Ce fond qui a été revendiqué depuis longtemps par plusieurs ONG de défense des droits de la femme, par les acteurs politiques et de la société civile devrait, a en croire les lettres de la loi, être opérationnel à partir du premier janvier 2011. Car, il faut le rappeler, ce projet qui avait coulé beaucoup d'encre, notamment l'année dernière entre les parlementaire du Parti de la Justice et du Développement (PJD) et le ministère des finances, avait été prévue par la loi des finances pour l'année 2010. En effet, selon les dispositions de la loi des finances : « il sera créé, à compter du premier janvier 2011, un compte spécial du trésor intitulé Fonds d'entraide familiale ». Cette même loi avait aussi précisé qu'il allait être procédé, avant 2011, à l'édition d'une législation fixant notamment les catégories concernées par les opérations du Fonds d'entraide familiale ainsi que les conditions et les procédures requises pour bénéficier des ressources du Fonds. Effectivement, le 29 octobre, la chambre des représentants a reçu un projet de loi élaboré par le ministère de la justice qui détermine ces conditions et procédures.

Il s'agit du projet de loi numéro 41.10 qui avait été adopté lors du dernier conseil du ministre tenu le 16 octobre dernier. Plus rapidement que c'est le cas habituellement pour d'autres textes de loi, le projet a été examiné le mercredi dernier, 3 novembre, par la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme (qui l'a adopté à une heure tardive). Le lendemain, c'est-à-dire le jeudi 4 novembre, le projet a été adopté en séance plénière de la chambre des représentants. Il a été adopté à l'unanimité des membres de la première chambre. Cependant, l'on se rappelle que depuis que ce projet de texte traîne, différentes suggestions avaient circulé concernant sa gestion. Le défunt ministre de la justice qui avait travaillé le premier sur ce projet, Mohammed Bouzoubaa, avait parlé, à l'époque, de la soumission de ce fonds à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de créer une fondation qui s'en charge. Aujourd'hui, la question n'est pas pour autant résolue.

Le projet de loi se contente de souligner à ce sujet que « la gestion des opérations du Fonds seront confiées à une entité soumise au droit public sur la base d'une convention à signer entre l'Etat et cette entité ». Outre cette confusion, une autre question reste obscure, celle relative aux sommes d'argent qui seront injectés dans ce fonds pour assurer son bon fonctionnement. En effet, ce qui est sûr, c'est que l'actuel projet de la loi des finances (2011) prévoit un compte d'affectation spécial au profit du Fonds d'Entraide familial. Ce projet de loi de finances parle vaguement de « ressources pouvant être affectées audit compte par une législation ou une réglementation ». Confusion qui se maintient puisque même la rubrique consacrée aux fonds spéciaux du trésor du projet de la loi de finances pour l'année 2011 laisse un vide à ce niveau. En effet, cette rubrique ne spécifie pas la somme destiné à ce fonds spécial. Sinon, ce même projet prévoit des recettes pour le Fonds sur la base de la collecte de droit de timbre. Il s'agit des timbres à apposer à l'occasion des actes de mariages et qui sont de l'ordre de 100 dirhams, ainsi que des actes de divorces qui sont de l'ordre de 600 dirhams.

Par ailleurs, selon le président de la commission de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme, Mustapha Ramid, « l'Etat va doter ce fonds d'une enveloppe conséquente. Ce qui est sûr c'est que ce seront des sommes importantes qui peuvent être de l'ordre de deux milliards de centimes et peut être plus. Ceci dépendra des besoins du fonds à répondre aux demandes des bénéficiaires », assure-t-il. Par ailleurs, la loi de finances adoptée en 2009 (loi de finances 2010) prévoit que le fonds doit démarrer le premier janvier 2011. Alors qu'il reste encore un long chemin à parcourir. Car, il faut d'abord que la loi numéro 41.10 relatif au Fonds d'entraide familiale soit adoptée définitivement. Car elle doit être transférée également à la chambre des conseillers qui doit l'examiner à son tour en commission puis en plénière avant de l'adopter, puis la renvoyer, de nouveau, à la chambre des représentants. Il faut aussi qu'une convention entre l'Etat et l'entité qui sera chargé du Fonds soit signée et que des fonds lui soit alloués. Ceci sera-t-il faisable d'ici le premier janvier 2011. Tout est possible.

Les bénéficiaires...

Le projet de loi relatif au Fonds d'entraide familiale a été adopté par la chambre des représentants. Ce projet préparé par le ministère de la justice comporte quatorze articles. Il détermine les catégories pouvant bénéficier des prestations du Fonds. Il s'agit des mères démunies divorcées et des enfants dont les mères sont incapables à subvenir à leurs besoins après la dissolution du lien du mariage. Ce projet précise, par ailleurs, que le domaine d'intervention du fonds ne comprend pas les montants de la Nafaqa (pension alimentaire) durant la période précédant le dépôt de la demande au Fonds. Et ce, en vu de ne faire bénéficier de ce fonds que les personnes démunies.