Pour la loi de Finances 2011, les fédérations et associations membres de la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc) n'ont pas manqué de décliner leurs propositions fiscales.
LE MATIN
22 Septembre 2010
À 16:28
Celles opérant dans le secteur de l'immobilier, notamment la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) et l'Association professionnelle des industries céramiques (APIC) n'ont pas dérogé à cette règle. Pour la FNPI, la baisse de la TVA appliquée sur le prix du bien immobilier est la seule doléance exprimée dans le cadre de la loi de finances 2011.
Selon son président Youssef Ibn Mansour, « pour que le prix de l'immobilier soit accessible notamment pour la couche moyenne, on a proposé la révision du taux de la TVA de 20 à 14%, soit son niveau d'il y a 3 ans ». Cette révision, d'après les professionnels du secteur, viendrait limiter l'emballement des prix de l'immobilier et aider la couche moyenne d'accéder à la co-propriété. Seulement, pour les autres impôts, la FNPI s'est montrée plus sage que l'année dernière.
«On a décidé de s'abstenir vu la situation actuelle des finances publiques ». Pour rappel, la loi de finances 2010 a institué l'exonération des promoteurs immobiliers construisant des logements sociaux, dont la superficie varie entre 50 et 100 m2 et dont le prix n'excède pas 250 000 dirhams, du paiement de la TVA, de l'IS et des droits d'enregistrement. L'acheteur est, lui aussi, exonéré du paiement de la TVA, prise en charge par l'Etat. D'ailleurs, pour permettre aux PME de s'impliquer dans la promotion de l'habitat social, il a été décidé de réduire de 1 500 à 500 le nombre d'unités de logement à réaliser dans le cadre des conventions de partenariat à conclure avec l'Etat. Ces mesures sont valables jusqu'en 2020. S'agissant de la liste des propositions de l'Association professionnelle des industries céramiques (APIC) pour la loi de finances 2011, elle est plus étoffée que celle établie par la FNPI. « Comme, le Maroc souffre d'un déficit important dans la production de logement, en particulier le logement social et économique, il est primordial de combler ce déficit.
C'est ainsi que nous proposons de dé fiscaliser ce type de logement sur une période de cinq ans, ceci va encourager les promoteurs à produire le maximum, et aux acheteurs d'accéder au logement à des prix abordables. Par ailleurs l'immobilier est un moteur de croissance cela va permettre à l'ensemble de l'économie nationale de redémarrer après cette période de crise », préconise Fouad Benzakour, président de l'APIC. La Fédération propose également le retour à une TVA de 14% pour ce qui est de la construction immobilière pour tout de type de logement ainsi que l'intégration du gaz GPL utilisé dans la céramique, dans le programme des subventions accordées par l'état. « L'impact serait minime sur le budget de l'Etat, mais ceci permettra d'améliorer la compétitivité du secteur, qui souffre d'un handicap important à cause du prix de l'énergie exorbitant», rétorque Fouad Benzakour. A préciser, à ce titre que les coûts énergétiques bouffent près de 40% des coûts de la production.
Le prix du gaz au Maroc est 4 fois plus cher qu'en Europe, 8 fois plus cher que la Turquie et 40 fois plus cher que l'Egypte. L'accord d'une aide à l'export pour l'industrie céramique, à l'instar de certains pays arabes comme l'Egypte et la Tunisie et la baisse de l' I S à 25% pour l'ensemble des activités figurent également parmi les doléances de ce secteur dominé par une stratégie de volume.
Meilleure organisation !
Bien que le Maroc ait réalisé des avancées considérables dans le secteur de l'immobilier, beaucoup reste à faire pour hisser le secteur vers le haut. Rendre le texte sur la VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et la loi sur la copropriété opérationnels, accélérer la sortie des plans d'aménagement et bien gérer les problèmes de positionnement stratégique du logement social, …sont autant d'actions qui priment pour une meilleure organisation du secteur. Pour ne citer que les questions liées à l'urbanisme, la situation est délicate. Les cadres urbain et juridique ne sont pas toujours clairs. Cela fait 12 ans que les plans d'aménagements sont périmés. Même en 2010, le schéma directeur et le plan d'aménagement ne sont pas actualisés. Ne faudrait-il pas doter les grandes villes, notamment Casablanca concentrant près de 60% de la production en logement des moyens nécessaires pour atténuer les déficits ? N'est-il pas temps de mettre en place, comme promis, des guichets uniques au niveau des agences urbaines pour accélérer les démarches de qualification et d'obtention des autorisations ? Autant de questions qui pointent du nez à un moment où la souplesse de la production des titres fonciers fait toujours défaut. Sans oublier les difficultés liées au financement des crédits immobiliers.