La gestion des biens des Habous s'achemine vers une gestion des plus rationnelles. En témoigne l'arsenal juridique qui l'entoure et dont les textes le concernant tombent les uns après les autres. En effet, après le dahir (n°1.09.236) du 23 février 2010 constituant code des biens Habous, c'est au tour de l'un des textes les plus importants en relation avec les finances des Habous de voir le jour.
Le Conseil supérieur de contrôle des finances publics aura à élaborer un rapport annuel qui relate les résultats de l'audit des biens Habous.PH.seddik
Brahim Mokhliss
07 Octobre 2011
À 18:20
Il s'agit des dispositions fixant le statut du Conseil supérieur de contrôle des finances des Habous publics. Statut tant attendu depuis la nomination d'Ahmed Ramzi à la tête de ce conseil.
Contrôle Rappelons-le, l'article 157 du code a parlé de la création du Conseil supérieur de contrôle des finances des Habous. Conseil dont l'objectif est, comme l'indique son nom, le contrôle des finances des Habous ainsi que l'examen de toutes les affaires les concernant. A cette fin, le Conseil avec toutes ses composantes (le président, le secrétaire général du Conseil, un magistrat, un conseiller juridique, un représentant du conseil supérieur des Oulémas, un expert comptable…) a élaboré son règlement intérieur qu'il a soumis au Souverain et qui a été adopté et publié au Bulletin officiel du 29 septembre dernier. Ce nouveau texte, contenant une centaine d'articles, détermine l'organisation du Conseil, son mode de fonctionnement, ses attributions, les procédures à utiliser… Il en ressort que cette instance a pour missions le contrôle des finances des Habous, l'examen des questions y afférentes, l'émission d'avis et la proposition de toute mesure visant à garantir leur bonne gestion. Elle se charge aussi de l'élaboration d'un certain nombre d'avis consultatifs et de documents d'orientation.
Il suffit de lister les différentes commissions prévues par le règlement intérieur de ce nouveau Conseil pour se rendre compte du travail colossal qui l'attend, quand les autres textes d'application du code du Habous seront également adoptés. Il s'agit de commissions permanentes et d'autres qui ne le sont pas. La commission de l'audit financier, la commission du conseil juridique, la commission du développement des Habous et de l'amélioration du système de gestion, font partie des commissions permanentes. Des commissions d'enquête et d'investigation et une autre pour l'élaboration des projets de documents financiers et comptables font partie de commissions non permanentes. Le Conseil supérieur de contrôle des finances des Habous publics aura à élaborer un rapport annuel qui relate les résultats de l'audit des biens Habous. En plus de cela, il est désormais chargé d'examiner le projet de budget consacré aux Habous publics. Le conseil a la possibilité de faire toute proposition à cet égard. Cette proposition ne peut être rejetée par le ministère des Affaires islamique que si elle porte atteinte à l'équilibre du budget et, de toute façon, le rejet doit être motivé. Le conseil est chargé de faire l'audit de tous les biens Habous.
Nouvelles dispositions À cette fin, le contrôleur central des Habous ainsi que les contrôleurs locaux lui adressent un bilan annuel de leurs activités. Données qui lui permettraient d'élaborer son rapport annuel (avant la fin du mois de juin) à soumettre au Souverain. Les nouvelles dispositions qui vont, ainsi que le précise le dahir en question, être mises en application au fur et à mesure participeront à la bonne gestion des biens relevant de ce domaine. Rappelons-le, beaucoup d'efforts ont été entrepris dans ce sens par le ministère des Habous et des Affaires islamiques. S'agissant de la stratégie de développement des biens Habous, le ministère avait mis en avant une politique visant la préservation du patrimoine foncier qui entre dans ce cadre.
L'on cite à ce sujet le dépôt, en 2009, de quelque 3.797 nouvelles demandes de conservation de fonciers Habous. Ce qui équivaut, souligne un document du ministère, à une augmentation de 46 % par rapport aux demandes déposées une année auparavant. Cette action a été également marquée, dans ce contexte, par la création de 1.405 nouveaux titres fonciers comme propriété waqf d'une superficie de 1.697 hectares. Les données du ministère laissent voir, par exemple, que les propriétés agricoles détenues dans le cadre du Habous permettent des recettes en moyenne de l'ordre de 60 millions de dirhams annuellement, et ce malgré les aléas climatiques. Les recettes de ce secteur sont représentées aussi par les autres propriétés Habous (commerces, logements…) qui représentent 75 % de l'ensemble des recettes.
Les actions menées sont également marquées par le développement des investissements dans ce domaine, notamment à travers des partenariats avec le privé et le lancement de plusieurs études techniques pour la réalisation de nouveaux projets d'investissement. Le ministère œuvre également pour la mise en place d'une banque de projets Habous… S'ajoute à cela les opérations de réfection de nombreux biens. Toutes ces actions et initiatives seront amenées à aller plus vite et à être plus ciblées, sachant qu'elles vont faire l'objet d'un suivi venant de l'extérieur du ministère des Habous et des Affaires islamiques.
Indépendance
En dehors des fonctionnaires du ministère des Habous et des Affaires islamiques qui vont être détachés pour travailler au sein du Conseil supérieur de contrôle des finances des Habous publics, aucun membre du Conseil ne peut dépendre de ce ministère. Aussi, il serait incompatible de réunir entre l'appartenance au Conseil et l'appartenance au gouvernement ou le fait de bénéficier d'un titre de mandat électoral. De même, les membres de ce conseil sont astreints à la déclaration de patrimoine prévue par la loi numéro 54.06.