Quelle gouvernance des entreprises publiques au Maroc ?

Tous les secteurs sont touchés, l'Etat, organisations nationales ou régionales, entreprises qu'elles soient privées ou publiques, ONG. Ceci explique sans doute l'engouement suscité par la troisième réunion régionale du groupe d'étude sur la gouvernance des entreprises publiques dans la région du Moyen-Orient et Afrique du Nord qui s'est tenue à Rabat les 5 et 6 avril, avec le soutien de l'OCDE, du ministère des l'Économie et des Finances et du ministère chargé des Affaires économiques et générales, avec pour objectif l'amélioration des systèmes de gouvernement des entreprises régissant le fonctionnement des entreprises publiques de la région. Celles ci nombreuses, puissantes dans la région, présentes dans tous les secteurs de l'économie, contribuent aux budgets de l'Etat et pèsent lourd dans le développement ou le non développement du pays.

Qu'est-ce que le gouvernement d'entreprise ? C'est le système, les règles, les procédures par lesquels les entreprises sont dirigées et contrôlées. Dans le dispositif de gouvernance, c'est le conseil d'administration qui est au cœur de la bonne marche de l‘entreprise, qui définit la stratégie, choisit les dirigeants, contrôle, informe... Dans tous les pays, l'architecture de tout dispositif de gouvernance d'entreprise repose sur la « gouvernance de la gouvernance » c'est-à-dire les lois, règlements…, «le management de la gouvernance» avec les Commissaires aux comptes, agences de notation, autorités de marché… et enfin sur le conseil d'administration qui constitue le « management du management » en assurant les fonctions essentielles de pilotage stratégique et de contrôle. Le groupe d'études MENA OCDE s'est penché à Rabat sur les lignes directrices de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprises publiques avec un focus sur le chapitre 6 relatif à la responsabilité du CA et le chapitre 4 sur les relations avec les parties prenantes.

Une question de fond a traversé tous les thèmes abordés, celle de l'amélioration de la qualité des CA en termes d'indépendance des CA et des administrateurs, en termes de renforcement de pouvoirs des CA et de clarification des mandats et de mise en place de mécanismes d'évaluation des résultats et des performances. Un travail conclusif a porté sur le Code sur la gouvernance des entreprises publiques au Maroc à l'instar du Code national des bonnes pratiques de gouvernance adopté au Maroc en mars 2008. II reste bien sûr que l'adoption d'un code n'est pas suffisant, étant entendu selon le mot du sociologue Michel Crozier que « l'on ne change pas une société par décret ! ». Actuellement, plusieurs textes juridiques régissent la responsabilité civile et pénale des managers, des administrateurs, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, les membres des directoires et des conseils de surveillance. Les lois actuelles au Maroc veulent coller aux standards internationaux et ont renforce tout l'arsenal des poursuites. Cela suffira-t-il pour éviter mauvaise gestion et détournements ? Assurément non !

A côté des sanctions, il y a une autre manière par la pédagogie et la formation, de sensibiliser, d'influencer et d'accompagner les réformes pour renforcer le système de valeur, le système de confiance et pour créer une entente entre les différentes parties prenantes entre les actionnaires et le management. Former les administrateurs, c'est renforcer leurs compétences et leur indépendance de jugement et d'action dans le sens des mesures du code de bonne gouvernance», comme l'a souligné Nizar Baraka, en rappelant que le Maroc avait adhéré à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement et qu'il devait apporter dans ce sens une valeur ajoutée et une contribution particulière dans ce domaine de gouvernance puisqu'il en assure la présidence durant 3 ans. C'est là tout le rôle que pourrait jouer l'Institut marocain des administrateurs dédié aux grandes entreprises publiques, aux PME et PMI du Royaume mais également aux entreprises de la région qui souhaiteraient former leurs administrateurs.

Les conseils d'administration pourraient ainsi jouer leurs rôles de critique, d'analyste du risque et la mise en place de procédures de contrôle pour répondre aux exigences de transparence et de confiance et ne pas fonctionner comme de simples chambres d'enregistrement. Dans l'économie marocaine où l'on compte quelque 100 000 entreprises et une centaine de sociétés cotées, les attentes sont nombreuses. Dans les entreprises publiques ou privées, on attend des administrateurs qu'ils aient du recul, qu'ils consacrent du temps et de l'énergie pour défendre les actionnaires, en un mot qu'ils fassent preuve de compétence. Même chose lorsque l'Etat est actionnaire, car il devrait avoir des préoccupations d'éthique, de pérennité, d'économie et de maximisation des ressources au profit de tous. L'IMA a été créé en 1997 dans le cadre des travaux de la Commission nationale gouvernance d'entreprise qui est pilotée conjointement par la CGEM et le ministère des Affaires économiques et générales.

Cette commission a promulgué respectivement en mars 2008 et en décembre 2008 un code de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprises «principes généraux» et un code spécifique adapté aux PME et entreprises familiales. La publication d'un code dédié aux établissements de crédit est envisagée durant 2010 et un groupe de travail prépare un code pour la gouvernance des établissements publics qui devrait bientôt être prêt. La création de l'IMA s'inscrit notamment dans le prolongement de ces travaux et participe du souci de contribuer à la formation des membres des organes de gouvernance d'entreprises tant publiques que privées. L'IMA a été érigé en association à but non lucratif (Dahir du 15 novembre 1958)et résulte d'un partenariat public-privé et compte parmi ses membres fondateurs la CDG, l'ONA, l'OCP, la RAM, la BCP, la CGEM, le CJD, la Bourse des valeurs de Casablanca, le CDVM, l'Ordre des experts-comptables, la Fédération des Chambres marocaines de commerce, d'industrie et de services et le ministère des Affaires économiques et générales. Les 7 et 8 avril, l'IMA organise deux journées d'étude sur les « Fondamentaux de la gouvernance qui seront animés par Pascal Viennnot, administrateur indépendant, professeur affilié à HEC, MBA Columbia University Education, membre de la Commission des études et rapporteur de la Commission des entreprises moyennes de l'Institut français des administrateurs.