Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique en 2007, les citoyens attendent avec impatience la circulaire du Premier ministre censée donner le feu vert pour l'application de l'article 7 de ladite loi, selon lequel, tout citoyen marocain titulaire de la carte d'identité nationale biométrique, est dispensé de la production de certains documents administratifs récurrents.
LE MATIN
14 Septembre 2011
À 16:55
Et bien ce jour-là est arrivé ! La carte d'identité électronique (CINE) tiendra bientôt sa promesse de faciliter les procédures administratives au Maroc. Et pour commencer, bientôt nous serons dispensés de justifier de quatre documents principaux, à savoir les indispensables : extrait d'acte de naissance, certificat de résidence, certificat de nationalité et le fameux certificat de vie. Le Premier ministre Abbas El Fassi, a en effet, signé, il y a quelques jours, une circulaire adressée à toutes les administrations, les appelant à la concrétisation du fameux article 7 de la loi 35-06.
La nouvelle a été reçue par les Marocains comme une délivrance. «Enfin une bonne nouvelle. Nous avions vraiment besoin de cette circulaire. Ceci va faciliter notre vie et nous n'aurons plus à faire des kilomètres et dépenser beaucoup d'argent pour un extrait d'acte de naissance», indique Mohammed, enseignant. Et il n'est pas le seul soulagé par la nouvelle. «Il était temps ! Récupérer un certificat de propriété était pour moi, un vrai parcours du combattant. Entre les autorisations que j'ai dû prendre au travail, le budget du transport pour me déplacer jusqu'à l'arrondissement où j'ai été enregistrée à ma naissance, sans parler des-pots de-vin que j'ai glissés pour ne pas trop attendre, la facture était vraiment salée», assure Malika, banquière. La lourdeur de la procédure administrative et les frais dépensés pour acquérir certains documents, sont le cauchemar de tous les citoyens.
Ceci pousse un grand nombre d'entre eux à hésiter avant d'entamer toute procédure administrative. «Afin d'éviter de renouveler mon passeport et donc avoir à effectuer des démarches longues et compliquées, pour réunir tous les documents nécessaires, j'annule tout déplacement à l'étranger et je ne voyage qu'à l'échelle nationale», affirme Amine, médecin. Et d'ajouter: «Je n'ai ni le temps, ni l'énergie pour faire le tour des administrations et je n'ai aucune envie de glisser des pots-de-vin à des fonctionnaires paresseux qui ne veulent jamais travailler. Aujourd'hui avec la concrétisation de l'article 7 de la loi 35-06, je vais enfin goûter à nouveau au plaisir d'assister à des conférences et des séminaires mondiaux ». Cependant concernant le passeport biométrique, les citoyens sont dors et déjà dispensés de la délivrance de l'extrait de naissance et du certificat de résidence, s'ils sont titulaires d'une CINE. Il suffit de visiter le portail officiel du passeport biométrique pour le savoir. «Les fonctionnaires sont de mauvaise foi. Ils demandent des pots-de-vin pour faciliter l'octroi de certains documents, alors qu'à la base on dispensé de les fournir. J'espère que cette circulaire mettra fin à ce genre de pratiques», fustige Mounir, commerçant.
En effet, il est bien noté dans la circulaire, que celle-ci vient de voir le jour après que les autorités aient remarqué que la plupart des administrations publiques, arrondissements et autres établissements, ne respectaient pas les dispositions de la loi 35-06 et continuaient de ce fait, d'exiger certains documents dont dispense la CINE. Sachant que selon l'article 10 de la loi 35-06, les dispositions de la loi entrent en vigueur dans un délai de trois mois courant à compter de la date de publication au Bulletin officiel et que cette publication date du 6 décembre 2007. «Cette circulaire est une bonne nouvelle c'est vrai. Mais quatre ans c'est long quand même! Cela pousse nous pousse en tant que citoyens, à se poser des questions. Pourquoi le Premier ministre a-t-il attendu autant de temps pour exiger des administrations, l'application de la loi 35-06», s'interroge Touria, étudiante.
Certaines dispositions de la loi 35-06
La loi 35-06, instituant la carte nationale d'identité électronique (CINE), et son décret d'application sont entrés en vigueur depuis le mois de décembre 2007. Ses articles trois et quatre précisent les mentions qui sont censées être transcrites sur les deux faces de la carte. La filiation, la date et le lieu de naissance, ainsi que le numéro de l'acte de l'état civil et le domicile, y figurent bien évidemment. L'article 9 de la même loi précise que: «Est punie d'une amende de 300 DH, toute personne âgée de 18 ans révolus, qui omet de se faire délivrer la CINE et de 200 DH, toute personne qui n'en a pas demandé le renouvellement».