Près de quatre mois après l'adoption du projet de loi n°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs, les décrets d'application de ce texte législatif tardent à voir le jour. Du coup cette loi, qui vise principalement à rétablir l'équilibre dans les relations entre le consommateur et le fournisseur, n'a pas encore eu l'effet escompté.Mercredi dernier, des députés du groupe socialiste et de celui de l'Unité et de l'égalitarisme à la chambre des Représentants ont interpellé à ce sujet le ministre du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles technologies. Ahmed Reda Chami a réitéré à cette occasion l'engagement du gouvernement à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la protection du consommateur. Pour lui, la mise en place des mécanismes permettant l'application des dispositions de la loi 31-08 et l'élaboration des textes d'application par les différents départements ministériels concernés revêtent une importance primordiale. M.Chami a rappelé à cet égard que le projet de décret relatif à l'application de cette loi, - notamment les aspects concernant l'information du consommateur, les pratiques commerciales et les garanties légales des défauts de la chose vendue et l'endettement -serait examiné lors du prochain conseil de gouvernement. Outre le renforcement du cadre juridique, celui institutionnel est un des principaux gages de l'opérationnalisation de la loi 31-08. Le cadre institutionnel sera renforcé principalement par la création d'un Haut Conseil de la Consommation, ajoute M.Chami.
Ce Conseil sera une instance consultative et une force de proposition dans les domaines liés à la consommation, et ce dans le cadre d'un partenariat avec les entités de protection du consommateur, le secteur privé et les représentants du gouvernement. Le renforcement du cadre institutionnel passe également, selon le responsable gouvernemental, par la mise en place du Centre Marocain de la Consommation. Pour rappel, le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies avait réalisé, avec l'appui de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), une étude de faisabilité pour la conception et le montage de ce centre qui devrait fournir une assistance technique aux associations de protection des consommateurs, notamment en matière de médiation entre ces dernières et les entreprises. Mais, l'intervention de ce Centre se fera en coordination et en coopération avec le mouvement consumériste national sans pour autant se substituer au travail accompli par celui-ci, le but étant de préserver le dynamisme et la proximité caractérisant leurs actions au service des consommateurs tant sur le plan local que national.
Selon le ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, le volet relatif à la sensibilisation et à l'information revêt une grande importance dans la concrétisation des objectifs de la loi 31-08. Le gouvernement entend en effet intensifier ses efforts (séminaires, rencontres…) dans ce domaine en collaboration avec toutes parties concernées notamment les associations consuméristes. C'est dans ce cadre qu'un portail internet sera créé afin de conseiller et orienter les consommateurs de manière à leur permettre de mieux connaitre leurs droits et les aider à les faire valoir.
Selon la loi 31-08
-Les associations de consommateurs, constituées et fonctionnant conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives au droit d'association, peuvent assurer l'information, la défense et la promotion des intérêts des consommateurs, et concourent au respect des dispositions de la présente loi. Au sens de cette loi, ne peuvent être considérées comme associations de consommateurs, celles qui : - comptent parmi leurs membres des personnes morales ayant une activité à but lucratif ; -perçoivent des aides ou subventions d'entreprises ou de groupements d'entreprises fournissant des produits, biens ou services aux consommateurs ; -font de la publicité commerciale ou qui n'a pas un caractère purement informatif, pour des biens, produits ou services ; -se consacrent à des activités autres que la défense des intérêts des consommateurs -poursuivent, sous quelque forme que ce soit, un but à caractère politique. -Les associations de consommateurs peuvent être reconnues d'utilité publique si elles satisfont à la législation et la réglementation en vigueur relatives au droit d'association. Elles doivent en outre avoir pour objet statutaire exclusif la défense des intérêts des consommateurs et être régies par des statuts conformes à un modèle de statut- type approuvé par l'administration.