Le ministère de la Justice, en coordination avec le ministère de l'Intérieur et en collaboration avec les acteurs de la société civile agissant dans le domaine de la famille et de l'enfance a lancé une campagne de sensibilisation sur l'application de l'article 16 du Code de la Famille sous le thème «Mobilisons-nous tous pour le succès de la campagne de sensibilisation sur l'application de l'article 16 du Code de la Famille ». Cette campagne vise à vulgariser le contenu de l'article 16 du Code de la Famille adopté en 2004 et modifié en juin 2010 en vertu de la loi 09-08. Cet article proroge jusqu'en 2014 la période transitoire de l'action de reconnaissance du mariage et accorde, ainsi, aux familles qui n'ont pas établi le document de l'acte de mariage en temps opportun la possibilité de présenter cette action et de régulariser leur situation.
La ville de Taroudant a été choisie comme point de départ de cette campagne qui va couvrir les différentes régions du Royaume. Dans ce cadre, le ministre de la Justice, Mohamed Taib Naciri, a présidé, lundi 31 janvier 2011 au siège de la province de Taroudant, une rencontre de communication sur l'application de l'article 16, et ce en présence du gouverneur de la province de Taroudant. Ont participé à cette manifestation, le Président du Conseil des Ouléma de la ville de Taroudant, le président du Tribunal de Première instance, la Sûreté nationale, et la division de l'état civil de la province.
Par ailleurs, le ministre de la Justice s'est entretenu avec les représentants des différentes ONG de la région sur les questions relatives à la famille et à l'enfance notamment celles afférentes aux mariages non notifiés. Le ministre a souligné, dans ce cadre, l'importance de l'article 16 du Code de la Famille dans la protection de la cellule familiale et notamment des enfants. Le ministre de la Justice et la délégation l'accompagnant ont, par la suite, assisté à une audience foraine au Souk hebdomadaire du village de Ait Iaaza et ce dans l'objectif de vulgariser les modalités du déroulement des audiences de reconnaissance du mariage. Cette approche ministérielle de proximité conforte le nouveau concept de «La Justice au service du Citoyen» instauré par Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Le ministre de la Justice a, également, visité la Section de la Justice de la Famille au Tribunal de Première Instance de Taroudant et à lancé le programme de modernisation MEDA visant à informatiser les procédures judiciaires facilitant ainsi l'accès à la Justice. A l'issue de sa visite à Taroudant, le ministre de la Justice a tenu une conférence de presse avec les représentants des différents organes de presse, écrite et audiovisuelle. Il a, ainsi, éclairci tous les points liés à la problématique des mariages non notifiés tout en mettant en relief l'importance du rôle des médias dans la réussite de cette campagne de sensibilisation.
Le document de l'acte de mariage
L'article 16 de la loi n° 70.03 formant Code de la famille consiste en la prolongation de 5 autres années de la période transitoire de recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage. Le ministre de la Justice, Mohamed Naciri, a rappelé que selon l'article 16 du Code de la famille, le document de l'acte de mariage constitue la seule preuve valable du mariage, ajoutant qu'en cas de raisons impérieuses empêchant l'établissement du document de l'acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d'une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve. Selon le dernier paragraphe dudit article, l'action en reconnaissance du mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, a-t-il indiqué. Malgré la fin de cette période en février 2009, plusieurs citoyens ont eu recours aux tribunaux pour reconnaissance de mariage, a-t-il dit, ajoutant que c'est pour cette raison que le gouvernement a dû présenter ce projet de loi pour prolonger la période transitoire relative à l'action en reconnaissance de mariage de 5 à 10 ans.