Haro sur les pratiques anticoncurrentielles

L'ANRT vient de rendre une décision à l'issue d'une saisine de Wana Corporate à l'encontre d'Itissalat Al-Maghrib et de Médi Telecom pour pratiques anticoncurrentielles inhérentes à la durée et aux clauses de sortie des contrats mobiles post-payés. La requête de Wana porte sur la modification des clauses relatives aux frais de résiliation prévues dans les contrats mobiles post-payés des deux autres opérateurs et concernant notamment la durée minimale d'un contrat mobile post-payé et le plafonnement des pénalités de sortie.
Réagissant à cette requête, l'Agence a tenu d'abord par sa décision à rappeler les exploitants de réseaux publics de télécommunication (ERPT) à l'ordre en les sommant d'informer leurs clients de manière transparente sur les différentes formules d'abonnement mobile avec ou sans engagement, avec précision des conditions de sortie y afférentes.

De même, les opérateurs télécoms sont tenus, en vertu de cette décision, de prévoir au niveau de leurs contrats d'abonnement avec engagement de plus de 12 mois, la possibilité pour tout client de s'engager pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et des avantages proportionnels à la durée selon des modalités non discriminatoires. Cette décision suppose également que tout contrat d'abonnement à un service de téléphonie mobile post-payé doit garantir la possibilité pour tout client de résilier sans frais son contrat, avant l'échéance de la période d'engagement, pour un motif légitime dûment justifié par le client. Une liste indicative de motifs légitimes doit être insérée au niveau du contrat d'abonnement. De même, pour le cas où le contrat est arrivé à l'échéance de la période d'engagement.

À ce sujet, l'ANRT ajoute qu'à l'exception du cas de reconduction tacite de mois en mois, le client doit, en cas de volonté de réengagement, être traité comme un nouveau client dans la mesure où il a le droit de disposer du choix d'une nouvelle durée d'engagement. Et tout réengagement à la durée doit être expressément accepté par le client. Autre cas de figure traité par la décision de l'ANRT, le contrat d'engagement à la durée avec acquisition d'un terminal à un prix préférentiel ou acquisition d'un avantage particulier.

À ce sujet, les exploitants de réseaux publics de télécommunication sont tenus de respecter un certain nombre de conditions, en vertu de cette décision. Premièrement, en cas de résiliation avant terme d'un contrat d'abonnement d'une durée d'un an, intervenue avant échéance, seul le paiement de la somme des frais d'abonnement correspondant à la durée restante du contrat peut être exigé du client pour résiliation anticipée. Pour le cas de la résiliation avant terme d'un contrat d'abonnement de 24 mois, intervenue après le 12e mois, les frais exigés du client pour résiliation anticipée doivent consister, en cas d'acquisition d'un terminal, à la remise d'au plus la différence entre le prix d'acquisition du terminal par le client pour une durée de 24 mois et son prix d'acquisition pour une durée de 12 mois. Et quand il s'agit de l'acquisition d'un avantage particulier, ces frais consistent en la remise de la valeur correspondant audit avantage. En ce qui concerne de la résiliation avant terme d'un contrat d'abonnement de 24 mois, intervenue avant l'échéance du 12e mois, deux cas sont prévus (voir l'encadré).

Résiliation du contrat

En cas d'acquisition d'un terminal, les frais exigés du client pour résiliation anticipée doivent consister en la remise d'au plus la somme des frais d'abonnement jusqu'au 12e mois, augmentée de la différence entre le prix d'acquisition du terminal par le client pour une durée de 24 mois et son prix d'acquisition pour une durée de 12 mois. Et s'il s'agit de l'acquisition d'un avantage particulier, ces frais consistent en la remise d'au plus la somme des frais d'abonnement jusqu'au 12e mois cumulée à la valeur correspondant audit avantage.