10 Octobre 2012 À 14:22
Le législateur marocain, avec la promulgation du code de la famille en 2004, a décidé que l’intérêt de l’enfant soit privilégié en cas de divorce. Ceci étant, la garde de l’enfant doit être confiée à la mère en priorité. Tout cela parait normal. Cependant, les problèmes commencent quand celle-ci décide de se remarier. Les ex-maris acceptent rarement cet état de fait et menacent leur femme de reprendre la garde de l’enfant dès l’annonce du divorce. Alors on se pose la question : le mari a-t-il vraiment le droit d’ôter la garde à sa femme si elle se remarie ? Tout d’abord, il faut savoir que la loi a précisé la définition légale de la garde et a défini le «classement» des personnes dévolutaires de cette garde.
Selon l’article 163 du code de la famille : «La garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l’éduquer et à veiller à ses intérêts. La personne chargée de la garde doit, dans la mesure du possible, prendre toutes dispositions nécessaires à la préservation et à la sécurité, tant physique que morale, de l’enfant soumis à la garde, et veiller à ses intérêts en cas d’absence de son représentant légal et en cas de nécessité, si les intérêts de l’enfant risquent d’être compromis». Aussi, selon l’article 171 : «La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l’enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire».Ceci étant, la garde dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité légale, qu’il soit de sexe masculin ou féminin.
L’enfant peut, tout de même, à l’âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde.Toutefois, il faut retenir que quand la femme décide de se remarier, ceci ne provoque pas forcément la déchéance de son droit de garde. En effet, selon les dispositions de l’article 175 relevant du code de la famille : «Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n’entraîne pas la déchéance de son droit de garde, dans certains cas. En l’occurrence, si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice, si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère, si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal et enfin si elle est la représentante légale de l’enfant».
En d’autres termes, si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans, le père ne peut pas prétendre à sa garde en prétextant le remariage de son ex-femme. «Ceci est une avancée importante. Il faut rappeler que dans l’ancienne loi, la mère perdait son droit de garde dès son remariage quelque soit l’âge de l’enfant. On en déduit donc, que le législateur a pris connaissance du préjudice que portait cette séparation à l’enfant», explique Me Mhammed Segame, avocat au barreau de Casablanca, agrée auprès de la Cour Suprême. Cependant, l’avocat estime que la mère doit conserver la garde de son enfant jusqu’à l’âge de la majorité. «Toutefois, il reste encore des progrès à faire et cet article est à revoir. Sept ans ne sont pas un âge suffisant pour qu’un enfant accepte facilement la séparation. D’un autre côté, la femme ne doit pas être amenée à choisir entre la garde de son enfant et refaire sa vie, qui est son droit le plus légitime», souligne-t-il.
Il est également à noter que la loi stipule que si le mari ne se déclare pas pour exercer son droit de garde, durant une certaine période après le remariage de son ex-femme, il perd ce droit. «Est déchue du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année. Après qu’elle a eu connaissance de la consommation du mariage de la femme à qui est confiée la garde de l’enfant, sauf en cas de motifs impérieux», article 176.