23 Décembre 2012 À 14:08
Il est un secteur au Maroc qui souffre d’un certain manque d’organisation, de structuration, d’éthique et de déontologie. Un secteur où l’anarchie et le manque de professionnalisme sont parfois présents, et ce au détriment de la qualité des prestations rendues aux clients et des droits sociaux des employés. Il s’agit du secteur de la sécurité privée, où de nombreux salariés dénoncent des conditions de travail «lamentables» et un non-respect total de leurs droits : salaire misérable, non déclaré à la CNSS, absence de formation continue et de moyens de sécurité…
Leur unique espoir de voir leurs conditions de travail s’améliorer était la promulgation de la loi 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, le 30 novembre 2007. Toutefois, cet espoir s’est rapidement vu dissiper puisque ladite loi a mis cinq ans avant d’entrer en vigueur.En effet, il aura fallu attendre cinq ans pour que le décret d’application de la loi 27-06 et les arrêtés ministériels soient publiés au Bulletin officiel. De ce fait cette loi n’est entrée en vigueur qu’en septembre dernier.
«À très juste titre, le législateur est venu mettre un terme à l’anarchie et au manque de professionnalisme qui caractérisaient le secteur, en promulguant la loi 27-06», affirme Rachid Aktouf, président de l’Association interprofessionnelle de la sécurité privée (AISP). Les professionnels du secteur ont de quoi se réjouir. Cette loi apporte une panoplie de mesures très attendues tant par le personnel desdites sociétés de sécurité que par leurs clients, ainsi que les directeurs des agences «qui se respectent» et qui dénoncent à leur tour l’informel qui dominait le secteur. D’ailleurs la loi 27-06 dispose dans son article 8 qu’«il est interdit aux entreprises exerçant l’une des activités énumérées à l’article premier de la présente loi d’avoir d’autres activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées». Or l’article 1er définit, justement, les activités soumises à ladite loi, comme étant celles qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance, par tous moyens légalement autorisés, ou le gardiennage des lieux publics ou privés, de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces lieux.
Aussi la loi prévoit une liste de conditions afin que les personnes morales ou physiques puissent obtenir l’autorisation d’activité. Parmi les conditions clés : être inscrit au registre du commerce, jouir de ses droits civils, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, ne pas avoir été l’objet d’une liquidation judiciaire, avoir souscrit une assurance professionnelle, déclarer tout le personnel auprès de l’autorité compétente…Le personnel des entreprises de gardiennage et de transport de fonds est également soumis à certaines conditions afin de pouvoir être embauché. L’article 5 prévoit que «nul ne peut être embauché pour être employé à l’une des activités prévues par l’article premier, s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pour des motifs incompatibles avec l’exercice des activités prévues par la présente loi». Mais l’article indique aussi que «l’affectation à un emploi doit être conforme à la qualification professionnelle réglementaire déterminée en relation avec la nature de l’emploi».
De son côté, le décret d’application de la loi 27-06 portant le n° 2-09-97 précise dans son article 21 que «Les employés des entreprises de gardiennage ou de transport de fonds justifient de leur aptitude professionnelle par la détention d’un diplôme ou certificat sanctionnant l’acquisition des compétences conformément aux conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur, de l’Emploi et de la formation professionnelle, pour les activités de gardiennage et par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur, de l’Emploi et de la formation professionnelle et de l’Équipement et du transport pour les activités de transport de fonds», ce qui a pour but de garantir le professionnalisme des employés. En espérant que cette loi sera réellement respectée et que l’on ne fermera pas les yeux sous prétexte que ces entreprises aspirent un peu le chômage dans le pays.