04 Février 2013 À 18:02
Contrairement à ce que d’aucuns pressentaient, la loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur récemment, est loin de passer comme une lettre à la poste... En effet, cette loi, qui est une des vieilles revendications de la Confédération générale des entreprises du Maroc (GGEM), connaît des débuts plutôt difficiles. Certes, le dispositif est bien apprécié, voire salué par beaucoup de patrons, mais une partie d’entre ces derniers n’y trouve pas tellement son compte pour le moment, eu égard aux temps de crise que l’on connaît. Cette réserve, exprimée surtout par une partie de PME, a trait essentiellement à la pénalité de 10% qui doit être versée en cas de dépassement des délais impartis. À ce sujet, ces entreprises attendent plus de précisions de la part du ministère des Finances concernant cette disposition, en particulier le traitement fiscal qui sera appliqué à ces pénalités de retard. Et ce n’est pas tout. Elles ont aussi besoin de connaître les modes de paiement de ces pénalités : est-ce par chèque ou effet ? De même, certaines activités revendiquent la prise en compte des spécificités de leurs secteurs, telle l’activité agricole à caractère saisonnier.
Toutefois, malgré ces réserves, le texte de loi reste, d’après les patrons, un acquis appréciable, comme l’a souligné récemment le vice-président général de la CGEM, Salaheddine Kadmiri, lors d’un débat sur cette loin, dont les conclusions feront l’objet d’un mémorandum qui sera adressé aux responsables. «Nous sommes devant une loi pertinente pour les PME et qui a fait beaucoup avancer les choses au niveau des délais de paiement passés à 60 jours, alors qu’ils allaient au-delà de 160 jours», a indiqué le dirigeant de la CGEM. Ceci ne manquera pas, d’après le patronat, d’assurer la protection des entreprises, l’assainissement du climat des affaires, le rapprochement de la législation marocaine avec des partenaires étrangers ou encore la relance de l’investissement extérieur.On demande au public de donner l’exempleMais pour réussir l’activation réelle de ce texte législatif, il faudra cependant, d’après Saad Hamoumi, président de la Commission PME à la CGEM, que les entreprises du secteur public donnent l’exemple. De même, les patrons appellent à la mise en place d’un observatoire et d’un système de médiation propres aux questions relatives aux délais de paiement. Il est à rappeler que cette loi fixe, pour le paiement, un délai de 60 jours à partir de la réception de la marchandise ou la réalisation des travaux, mais prévoit une dérogation, après entente des deux parties, ne dépassant pas les 90 jours pour s’acquitter de la somme due. L’apport le plus important de cette loi et de son décret d’application est donc l’instauration d’un taux de pénalité dissuasif, soit le taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 7 points de base. Ce qui en fait, d’après la CGEM, un atout de taille pour préserver la trésorerie et la compétitivité des entreprises marocaines.Selon la Confédération patronale, les bilans des entreprises au Maroc font état de compte clients représentant 120 à 180 jours du chiffre d’affaires, un niveau qui représente parfois jusqu’à 50% du bilan total, ce qui est extrêmement pénalisant pour les capacités financières des entreprises, plombées par le financement du fonds de roulement au détriment du financement de l’investissement, et donc de la création d’emploi et de richesse. Cette tendance, dans un contexte d’ouverture de l’économie, met en danger la compétitivité des entreprises marocaines, selon la CGEM, et plus particulièrement les PME, ce qui se traduit par une dérive dans les délais de paiement et donc une asphyxie à la limite du supportable pour beaucoup d’entreprises.