01 Février 2013 À 20:46
Le vœu du président du Conseil de la concurrence Abdelali Benamour sera peut-être enfin exaucé. Le Conseil du gouvernement vient d’examiner et d’adopter, lors de sa réunion hebdomadaire tenue jeudi dernier à Rabat, le projet de loi n 13-20 relatif au Conseil de la concurrence. Présenté par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la gouvernance, ce projet de loi conférera à ce Conseil le rôle qu’il lui échoit en matière de régulation du marché. D’après le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi, l’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la déclinaison des dispositions de la loi fondamentale, notamment l’article 166 érigeant le Conseil en institution constitutionnelle indépendante de gouvernance.
«L’adoption de ce texte de loi représente un pas important dans le processus de mise en œuvre de la Constitution compte tenu du fait que le Conseil de la concurrence est une instance indépendante chargée de garantir la transparence et l’équité en matière de relations économiques. Cet organisme est également appelé à analyser et réguler les relations au sein des marchés», explique le responsable gouvernemental. Rappelons que cette instance indépendante aura, en vertu de l’article 166 de la Constitution, pour mission principale «d’organiser une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole». Outre ces prérogatives, le conseil devra remplir aussi une mission très délicate : administrer des sanctions. Plus qu’une instance consultative, le Conseil de la concurrence aura une compétence décisionnelle et pourra donc intervenir pour lutter contre l’économie de rente en sanctionnant les entreprises contrevenantes ou celles qui abusent de leurs positions dominantes dans le marché.
D’après Abdelali Benamour, il existerait deux types de pratiques déloyales. La première serait sans conséquence sur l’évolution du marché puisqu’il s’agit de mauvaises pratiques quotidiennes que le Conseil peut dénoncer dans ses rapports annuels mais sans prononcer de jugements, laissant cette possibilité aux tribunaux. Quant au deuxième type de pratiques et qui pourra nécessiter l’intervention du Conseil, il concerne des «manœuvres commerciales dangereuses» dont l’impact pourra changer la situation du marché et porter atteinte aux entreprises concurrentes.
Ces pratiques pourraient désormais valoir aux entreprises prises «en flagrant délit» des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leurs chiffres d’affaires. Il faut souligner toutefois que le jugement émis par le Conseil de la concurrence ne sera pas définitif. L’entreprise en question pourra toujours contester cette décision et recourir à la justice pour interjeter appel. Ceci étant, l’adoption du projet de loi relatif au Conseil de la concurrence n’est qu’une première étape. Le texte doit en principe faire l’objet de débats et même subir des modifications après sa mise dans le circuit législatif. Reste à savoir ce qu’en pense Abdelali Benamour, qui a toujours appelé de ses vœux un Conseil indépendant, avec des pouvoirs décisionnels et surtout une compétence générale.